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Depuis ces dix dernières années, le secteur médical est sous la loupe de l'administration fiscale. Ainsi, en 2011, les essais cliniques effectués par les médecins et les hôpitaux au profit de sociétés pharmaceutiques ont été soumis à la TVA. En 2016, les médecins ont vu la taxe s'imposer sur les prestations à vocation esthétique et depuis 2022, la TVA touche, plus largement, toutes les prestations à but non thérapeutique.Cette dernière nouveauté résulte de la modification, en juillet 2021, de l'exemption applicable au secteur médical et hospitalier consacrée à l'article 44 du Code de la TVA. Celle-ci a été à la fois étendue à certaines professions et restreinte à certains actes. En vue de préciser les conditions d'application de cette modification, l'administration fiscale a publié plusieurs circulaires administratives, dont la dernière, en date du 15 mars 2023.Dans le présent ouvrage, les auteurs font le point sur le statut TVA des médecins, des professions médicales et paramédicales. A cette fin, de nombreuses questions sont analysées et, notamment : - le champ d'application de l'exemption ; - la méthodologie à observer afin de déterminer si la prestation effectuée par le professionnel de la santé est exemptée ou soumise à la TVA ; - le statut TVA des établissements hospitaliers ; - le formalisme à respecter ; - etc.Parmi les nouveautés développées au sein de cette deuxième édition, épinglons les suivantes : - le statut TVA des médecins du travail ; - le statut TVA des psychologues (les supervisions et intervisions sont-elles soumises à la TVA ? ) ; - le statut TVA des médecins conseillers en prévention et médecins du travail ; - etc. Tout au long de l'ouvrage, les règles sont illustrées par de nombreux exemples issus de la pratique du secteur médical.
Belgique --- Droit médical --- Value-added tax --- Medical personnel --- Taxe à la valeur ajoutée --- Personnel médical --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Taxe sur la valeur ajoutée
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Les professions médicales, paramédicales ainsi que les hôpitaux sont potentiellement soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2022. En effet, depuis ces dix dernières années, le secteur médical est sous la loupe de l’administration fiscale. Ainsi, en 2011, les essais cliniques au profit de sociétés pharmaceutiques effectués par les médecins et les hôpitaux ont été soumis à la TVA ; en 2016, les médecins ont vu la taxe s’imposer sur les prestations à vocation esthétique et depuis 2022, la TVA touche, plus largement, toutes les prestations à but non thérapeutique. Cette dernière nouveauté résulte de la modification, en juillet 2021, de l’exemption applicable au secteur médical et hospitalier consacrée à l’article 44 du Code la TVA. Celle-ci a été à la fois étendue à certaines professions et restreinte à certains actes. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2022. En vue de préciser les conditions d'application de cette modification, l'administration fiscale a publié plusieurs circulaires administratives, dont la dernière, en date du 15 mars 2023.
Taxes --- Tax law --- belastingen (economie) --- Medical sector --- Belgium --- Value-added tax --- Medical personnel --- Taxe à la valeur ajoutée --- Personnel médical --- Legal status, laws, etc. --- Droit --- Taxe sur la valeur ajoutée
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Taxes --- Tax law --- belastingen (economie) --- Belgium
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Les professions médicales, paramédicales ainsi que les hôpitaux sont potentiellement soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2022. En effet, depuis ces dix dernières années, le secteur médical est sous la loupe de l’administration fiscale. Ainsi, en 2011, les essais cliniques au profit de sociétés pharmaceutiques effectués par les médecins et les hôpitaux ont été soumis à la TVA ; en 2016, les médecins ont vu la taxe s’imposer sur les prestations à vocation esthétique et depuis 2022, la TVA touche, plus largement, toutes les prestations à but non thérapeutique. Cette dernière nouveauté résulte de la modification, en juillet 2021, de l’exemption applicable au secteur médical et hospitalier consacrée à l’article 44 du Code la TVA. Celle-ci a été à la fois étendue à certaines professions et restreinte à certains actes. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2022. En vue de préciser les conditions d'application de cette modification, l'administration fiscale a publié plusieurs circulaires administratives, dont la dernière, en date du 15 mars 2023.
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Les professions médicales, paramédicales ainsi que les hôpitaux sont potentiellement soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2022. En effet, depuis ces dix dernières années, le secteur médical est sous la loupe de l’administration fiscale. Ainsi, en 2011, les essais cliniques au profit de sociétés pharmaceutiques effectués par les médecins et les hôpitaux ont été soumis à la TVA ; en 2016, les médecins ont vu la taxe s’imposer sur les prestations à vocation esthétique et depuis 2022, la TVA touche, plus largement, toutes les prestations à but non thérapeutique.Cette dernière nouveauté résulte de la modification, en juillet 2021, de l’exemption applicable au secteur médical et hospitalier consacrée à l’article 44 du Code la TVA. Celleci a été à la fois étendue à certaines professions et restreinte à certains actes. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2022.En vue de préciser les conditions d’application de la nouvelle disposition, une circulaire administrative a été publiée par l’administration fiscale. Dans le présent ouvrage, les auteurs font le point sur le statut TVA des médecins, des professions paramédicales et des hôpitaux.À cette fin, de nombreuses questions sont analysées et notamment, le champ d’application de l’exemption, la méthodologie à observer afin de déterminer si la prestation effectuée par le professionnel de la santé est exemptée ou soumise à la TVA, le statut TVA des établissements hospitaliers, le formalisme à respecter, etc.Tout au long de l’ouvrage, les règles sont illustrées par de nombreux exemples issus de la pratique du secteur médical.Ce manuel pratique s’adresse à tous les professionnels du droit fiscal et comptable ainsi qu’à tous les praticiens du secteur médical, paramédical et hospitalier.
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Les professions médicales, paramédicales ainsi que les hôpitaux sont potentiellement soumis à la TVA depuis le 1er janvier 2022. En effet, depuis ces dix dernières années, le secteur médical est sous la loupe de l’administration fiscale. Ainsi, en 2011, les essais cliniques au profit de sociétés pharmaceutiques effectués par les médecins et les hôpitaux ont été soumis à la TVA ; en 2016, les médecins ont vu la taxe s’imposer sur les prestations à vocation esthétique et depuis 2022, la TVA touche, plus largement, toutes les prestations à but non thérapeutique. Cette dernière nouveauté résulte de la modification, en juillet 2021, de l’exemption applicable au secteur médical et hospitalier consacrée à l’article 44 du Code la TVA. Celle-ci a été à la fois étendue à certaines professions et restreinte à certains actes. Le nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
application de la loi --- TVA --- profession de la santé --- profession paramédicale --- fiscalité --- exonération fiscale --- përjashtim tatimor --- esenzione fiscale --- oslobodenie od dane --- verovapaus --- освобождаване от данък --- φορολογική απαλλαγή --- osvobození od daní --- tax exemption --- adómentesség --- davčna oprostitev --- scutire de taxe --- díolúine ó cháin --- isenção fiscal --- belastingontheffing --- Steuerbefreiung --- eżenzjoni mit-taxxa --- ослободување од данок --- atleidimas nuo mokesčio --- skattefritagelse --- ослобођење од пореза --- maksuvabastus --- oslobođenje od poreza --- skattebefrielse --- zwolnienie od podatku --- exención fiscal --- atbrīvojums no nodokļa --- esonero fiscale --- exonération d'impôt --- exención impositiva --- exemption fiscale --- mokesčio netaikymas --- exención de impuestos --- exoneración de impuestos --- exoneración fiscal --- neapmokestinimas --- exención tributaria --- atleidimas nuo mokesčių --- ослободување од даночни обврски --- davčni sistem --- fiscalidade --- skattesystem --- adórendszer --- porezni sustav --- φορολογία --- skatteforhold --- verojärjestelmä --- nodokļu sistēma --- данъчна система --- maksusüsteem --- sistem tatimor --- cáinchóras --- fiscalidad --- fiscalità --- fiscalitate --- system podatkowy --- порески систем --- Steuerwesen --- fiscaliteit --- daňový systém --- tax system --- даночен систем --- daňová sústava --- mokesčių sistema --- sistema ta' tassazzjoni --- regime fiscale --- verotus --- maksustamine --- beskattning --- taxatie --- onere fiscale --- tassazione --- skatteuttag --- фискален режим --- фискална давачка --- Steuerlast --- système fiscal --- taxation --- tassazzjoni --- dichiarazione fiscale --- tributação --- фискален систем --- adóztatás --- regime fiscal --- régimen fiscal --- régimen tributario --- φορολόγηση --- imposizione --- adószabályozás --- apmokestinimas --- φορολογικά βάρη --- sistema tributario --- фискален третман --- daňová soustava --- Besteuerung --- imposición --- adóteher --- tributación --- belastingheffing --- Steuerbelastung --- trattamento fiscale --- charge fiscale --- zdanění --- fiscaal systeem --- oporezivanje --- imposition --- fiscale last --- skattetryck --- fiscaal regime --- prelievo fiscale --- skattebörda --- Steuerregelung --- pressione fiscale --- skattebyrde --- skattebehandling --- cánachas --- steuerliche Behandlung --- sistema fiscal --- fiskální soustava --- régime fiscal --- drenaggio fiscale --- taxering --- imposição fiscal --- sistema fiscale --- φορολογικό σύστημα --- skatter og afgifter --- carga fiscal --- skatteordning --- beskatning --- paramedical profession --- avustavaan hoitohenkilöstöön kuuluva --- професия на лечител --- помоћна медицинска струка --- pomožni zdravstveni poklici --- pomocná lekárska profesia --- profesii paramedicale --- nicht ärztlicher Heilberuf --- paramedicinsk personal --- paramedisch beroep --- paramedicinos profesija --- paramedicinsk erhverv --- parameditsiiniline eriala --- pomocná lékařská profese --- professioni paramediche --- profesión paramédica --- profissão paramédica --- profesione paramjekësore --- gairm na paraimhíochaine --- παραϊατρικό επάγγελμα --- professjoni paramedika --- помошна медицинска професија --- pomoćno medicinsko zvanje --- paramedicinális szakma --- personel paramedyczny --- vidējā medicīnas personāla profesija --- proteesivalmistaja --- protésico --- auxiliar de ação médica --- φυσιοθεραπευτής --- fyzioterapeut --- οπτικός --- técnico auxiliar de diagnóstico --- hammasteknikko --- klinikassistent --- optik --- kinesiterapeuta --- óptico --- ιατρικός βοηθός --- παραϊατρικό προσωπικό --- mécanicien-dentiste --- prosthesist --- auxiliaire médical --- protezist --- prothesist --- τεχνίτης προσθετικών εφαρμογών --- Prothesist --- medical auxiliary --- Optiker --- paramedicinsk personale --- protesista --- medizinischer Assistenzberuf --- Krankengymnast --- medizinisches Hilfspersonal --- optikko --- pomocný lekársky personál --- pagalbinis medicinos personalas --- fysiotherapeut --- kinesitherapeut --- avustava hoitohenkilöstö --- beteghordó --- odontotecnico --- fisioterapeuta --- medicīniskais palīgpersonāls --- paramedical staff --- oculista --- οδοντοτεχνίτης --- personal paramédico --- personale paramedico --- optikus --- ärztliche Hilfsperson --- Krankenschwester --- avustava hoitohenkilökunta --- dantų technikas --- chinesiterapista --- ergoterapeut --- κινησιοθεραπευτής --- teknik dentar --- забен техничар --- meccanico dentista --- ottico --- füsioterapeut --- zobu tehniķis --- vidējais medicīnas personāls --- gyógytornász --- quinesioterapeuta --- optician --- protetičar --- tandtekniker --- tehnician dentar --- prothésiste --- výrobca protéz --- mecánico-dentista --- técnico ortoprotésico --- rehabilitační pracovník --- оптичар --- hambatehnik --- laborant --- zubni tehničar --- orvosasszisztens --- fogtechnikus --- pomoćno medicinsko osoblje --- optikas --- optiķis --- pessoal paramédico --- masajista --- paramedicinos personalas --- výrobce protéz --- optometrist --- zubný technik --- помошен медицински персонал --- zubní laborant --- physiothérapeute --- látszerész --- Zahntechniker --- protēzists --- paramedicinális személyzet --- massagista --- personale sanitario ausiliario --- pomocný lékařský personál --- протетичар --- tandtechnicus --- kinésithérapeute --- meditsiiniline abipersonal --- akinių specialistas --- personnel paramédical --- personal paramedical --- optiker --- Physiotherapeut --- personel paramjekësor --- mecânico-dentista --- ortopedista --- fysioterapeut --- odontomecánico --- болничар --- tandplejer --- protezuotojas --- proteesin valmistaja --- optometrista --- opticien --- betegápoló --- paramedisch personeel --- rehabilitačný pracovník --- dental technician --- optičar --- ndihmës mjek --- personal medical auxiliar --- медицинска професија --- veselības aprūpes profesija --- poklic v zdravstvu --- sundhedserhverv --- Gesundheitsberuf --- медицинска професия --- здравствена струка --- zdravotnické povolání --- vårdyrke --- zdravstveni djelatnik --- profissão médica --- profesión sanitaria --- επαγγελματικός κλάδος του τομέα της υγείας --- tervishoiueriala --- gairm an chúraim sláinte --- egészségügyi szakma --- health care profession --- profesionet e kujdesit shëndetësor --- profesii în medicină --- beroep in de gezondheidszorg --- personel służby zdrowia --- povolanie v zdravotnej starostlivosti --- professjoni tas-saħħa --- professione sanitaria --- terveydenhoitoalan ammatti --- mediko profesija --- otorinolaringoiatra --- orvosi szakma --- pessoal médico --- cardiologo --- arts --- zdravotnická profese --- здравствен работник --- medizinischer Beruf --- pessoal dos serviços de saúde --- urologo --- zdravotník --- oncologo --- pracovník ve zdravotnictví --- medico internista --- CBL --- BTW --- taxxa fuq il-valur miżjud --- ДДВ --- MwSt. --- PVM --- ALV --- DPH --- moms --- ДДС --- PDV --- hozzáadottérték-adó --- käibemaks --- VAT --- daň z přidané hodnoty --- TVSH --- DDV --- ПДВ --- IVA --- ΦΠΑ --- PVN --- Umsatzsteuer --- impuesto sobre el volumen de negocios --- daň z pridanej hodnoty --- pievienotās vērtības nodoklis --- belasting op de toegevoegde waarde --- alv. --- tatim mbi vlerën e shtuar --- omsætningsafgift --- omzetbelasting --- imposto sobre o valor acrescentado --- apyvartos mokestis --- taxă pe valoarea adăugată --- данък върху добавената стойност --- turnover tax --- héa --- taxe sur le chiffre d'affaires --- apgrozījuma nodoklis --- obratová daň --- Φόρος Κύκλου Εργασιών --- Cáin Bhreisluacha --- tatim mbi xhiron --- kumuleeruv käibemaks --- Mehrwertsteuer --- lisandväärtusmaks --- liikevaihtovero --- данок на додадена вредност --- davek na dodano vrednost --- daň z obratu --- porez na dodanu vrijednost --- mervärdesskatt --- merværdiafgift --- taxe sur la valeur ajoutée --- pridėtinės vertės mokestis --- порез на додату вредност --- imposta sulla cifra d'affari --- arvonlisävero --- value added tax --- áfa --- általános forgalmi adó --- impuesto sobre el valor añadido --- impuesto sobre el tráfico de empresas --- φόρος προστιθέμενης αξίας --- imposta sul valore aggiunto --- omsättningsskatt --- podatek od wartości dodanej --- stosowanie ustawy --- примена закона --- приложение на правото --- tillämpning av lagen --- törvények alkalmazása --- aplicación de la ley --- cur i bhfeidhm an dlí --- applicazione della legge --- tiesību aktu piemērošana --- vykonávanie zákona --- applikazzjoni tal-leġiżlazzjoni --- gennemførelse af lov --- aplikace zákona --- примена на закони --- provedba zakona --- lain soveltaminen --- εφαρμογή του νόμου --- teisės akto taikymas --- aplicação da lei --- toepassing van de wet --- zbatim i ligjit --- aplicarea legii --- seaduse rakendamine --- application of the law --- uporaba zakona --- Anwendung des Gesetzes --- törvénytől való eltérés --- iværksættelse af lov --- mise en œuvre de la loi --- lovs gyldighed --- teisės aktų taikymas --- vlefshmëri e ligjit --- verkställighet av lag --- имплементација на закони --- presadzovanie zákona --- Durchführungsbestimmung --- fuldbyrdelse --- afvigelse fra lov --- inbreuk op de wet --- deroga alla legge --- nærmere regler for gennemførelse af lov --- modalità d'applicazione delle leggi --- seaduse kehtivus --- dérogation à la loi --- vymezení zákona --- uskutečňování zákona --- uplatnění zákona --- implementace zákona --- törvény hatálybaléptetése --- valjanost zakona --- afwijking van de wet --- attuazione della legge --- mise en oeuvre de la loi --- törvény végrehajtása --- wijze van toepassing van de wet --- entrata in vigore della legge --- validità della legge --- įstatymo vykdymas --- jogalkalmazás --- platnost zákona --- jogszabályok érvényesülése --- voorwaarde voor toepassing --- vigencia de la ley --- validitatea legii --- laista poikkeaminen --- εκτέλεση του νόμου --- execução da lei --- geldigheid van de wet --- törvénynek való megfelelés --- извршување закони --- primjena zakona --- lainsäädännön täytäntöönpano --- derogácia zo zákona --- esecuzione della legge --- įstatymo įgyvendinimas --- validity of the law --- törvény betartása --- implementarea legii --- törvény kikényszerítése --- lain pätevyys --- exécution de la loi --- törvény be nem tartása --- desarrollo de la ley --- aplicarea legislației --- tiesību aktu spēkā esamība --- likumdošanas piemērošana --- ekzekutim i ligjit --- seaduse jõustamine --- Gültigkeit des Gesetzes --- gennemførelsesbetingelse --- efficacia immediata della legge --- įstatymo taikymas --- derogation from the law --- cumplimiento de la ley --- seaduse täitmine --- lagens giltighet --- implementation of the law --- ejecución de la ley --- avvikelse från lagen --- спроведување закони --- derogare de la lege --- seadusest kõrvalekaldumine --- įstatymo išlyga --- validité de la loi --- derogación de la ley --- platnosť zákona --- derrogação à lei --- дерогација на закони --- įstatymo galiojimas --- έναρξη ισχύος του νόμου --- enforcement of the law --- intrarea în vigoare a legii --- tiesību aktu izpilde --- lain täytöntöönpano --- schending van de wet --- jogszabályok alkalmazása --- отстапување од закони --- izvršenje zakona --- termijn voor toepassing van de wet --- validade da lei --- účinnost zákona --- implementacija zakona --- Durchführung des Gesetzes --- tenuitvoerlegging van de wet --- παρέκκλιση από το νόμο --- uplatňovanie zákona --- shmangie nga ligji --- ισχύς του νόμου --- E-books --- Value-added tax --- Medical personnel --- Legal status, laws, etc. --- Taxe à la valeur ajoutée --- Personnel médical --- Droit
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Un guide pour comprendre le traitement fiscal des activités des associations et d'autres entités du secteur non marchand Pour atteindre les buts qu'elles se sont fixés, les associations et d'autres acteurs relevant du secteur dit "non marchand" diversifient leurs activités. Si cette diversification est positive sur le plan financier, elle génère souvent des effets fiscaux collatéraux dont les conséquences sont rarement perçues par les organes de gestion et doivent dès lors faire l'objet d'une attention spécifique et professionnelle.Cette nouvelle édition de l'ouvrage intéressera de nombreux praticiens (experts-comptables et conseillers fiscaux, avocats, juristes, dirigeant) et leur sera utile pour satisfaire l'intérêt du client.
Nonprofit organizations --- Juristic persons --- Associations sans but lucratif --- Personnes morales --- Taxation --- Impôts --- Impôt --- Associations sans but lucratif. --- Entreprises --- Sociétés --- Taxe sur la valeur ajoutée. --- Impôts. --- secteur non marchand --- société sans but lucratif --- fiscalité --- association professionnelle --- assoċjazzjoni professjonali --- професионално сдружение --- profesijné združenie --- Berufsverband --- beroepsvereniging --- organizacje zawodowe --- professional association --- професионално удружење --- organizatë ndërprofesionale --- yrkessammanslutning --- kutseühing --- szakmai szövetség --- ammatillinen yhdistys --- profesionālā apvienība --- професионално здружение --- asociație profesională --- faglig forening --- stanovsko združenje --- associação profissional --- associazione professionale --- profesinė asociacija --- strukovna udruga --- profesní sdružení --- asociación profesional --- επαγγελματικός σύνδεσμος --- comhlachas gairmiúil --- επαγγελματική οργάνωση --- cámara sindical --- consejo sindical --- profesní jednota --- organizzazione interprofessionale --- professional union --- tarpprofesinė organizacija --- profesionālā organizācija --- unie --- professional organisation --- stavovské zřízení --- medziprofesijné organizácie --- organizatë profesionale --- organisation interprofessionnelle --- yrkesförening --- Interessengemeinschaft --- profesinė organizacija --- organización interprofesional --- profesijná únia --- organizzazione professionale --- organizație inter profesională --- profesijná organizácia --- inter-professional organisation --- organisation professionnelle --- szakmán belüli szervezet --- zájmová organizace --- profesionalna organizacija --- profesní spolek --- kutseliit --- conselho sindical --- überberufliche Organisation --- mellemfaglig organisation --- ammattiliitto --- еснаф --- професионално тело --- ammattijärjestö --- onderlinge beroepsorganisatie --- διεπαγγελματική οργάνωση --- gremio --- Spitzenverband --- професионална организација --- ammatillinen kattojärjestö --- uniune profesională --- zájmový spolek --- organizație profesionalâ --- profesní asociace --- organização interprofissional --- vakverenigingsbestuur --- szakmai egyesület --- професионална асоцијација --- davčni sistem --- fiscalidade --- skattesystem --- adórendszer --- porezni sustav --- φορολογία --- skatteforhold --- verojärjestelmä --- nodokļu sistēma --- данъчна система --- maksusüsteem --- sistem tatimor --- cáinchóras --- fiscalidad --- fiscalità --- fiscalitate --- system podatkowy --- порески систем --- Steuerwesen --- fiscaliteit --- daňový systém --- tax system --- даночен систем --- daňová sústava --- mokesčių sistema --- sistema ta' tassazzjoni --- regime fiscale --- verotus --- maksustamine --- beskattning --- taxatie --- onere fiscale --- tassazione --- skatteuttag --- фискален режим --- фискална давачка --- Steuerlast --- système fiscal --- taxation --- tassazzjoni --- dichiarazione fiscale --- tributação --- фискален систем --- adóztatás --- regime fiscal --- régimen fiscal --- régimen tributario --- φορολόγηση --- imposizione --- adószabályozás --- apmokestinimas --- φορολογικά βάρη --- sistema tributario --- фискален третман --- daňová soustava --- Besteuerung --- imposición --- adóteher --- tributación --- belastingheffing --- Steuerbelastung --- trattamento fiscale --- charge fiscale --- zdanění --- fiscaal systeem --- oporezivanje --- imposition --- fiscale last --- skattetryck --- fiscaal regime --- prelievo fiscale --- skattebörda --- Steuerregelung --- pressione fiscale --- skattebyrde --- skattebehandling --- cánachas --- steuerliche Behandlung --- sistema fiscal --- fiskální soustava --- régime fiscal --- drenaggio fiscale --- taxering --- imposição fiscal --- sistema fiscale --- φορολογικό σύστημα --- skatter og afgifter --- carga fiscal --- skatteordning --- beskatning --- непрофитна организација --- сдружение с нестопанска цел --- sociedad sin fines de lucro --- organizzazzjoni mingħajr skop ta' qligħ --- organizatë jo fitimprurëse --- non-profit organisation --- nezisková organizácia --- nonprofit szervezet --- ühiskondlik organisatsioon --- organizacje niedochodowe --- Nonprofit-Organisation --- società senza fini di lucro --- selskab uden gevinstformål --- σωματείο μη κερδοσκοπικού χαρακτήρα --- ne pelno organizacija --- organizații nonprofit --- eagraíocht neamhbhrabúsach --- bezpeļņas organizācija --- associação sem fins lucrativos --- ideell förening --- organisatie zonder winstoogmerk --- nezisková organizace --- neprofitna organizacija --- yleishyödyllinen yhtiö --- non-profit organization --- bezpeļņas uzņēmums --- mittetulundusorganisatsioon --- association de loi 1901 --- οργανισμός μη κερδοσκοπικού χαρακτήρα --- Gesellschaft ohne Gewinnzweck --- bezpeļņas asociācija --- nezisková asociace --- nezisková spoločnosť --- ne pelno asociacija --- vereniging zonder winstoogmerk --- organisation uden gevinstformål --- associazione senza fini di lucro --- ASBL --- ikke-erhvervsdrivende selskab --- neziskové združenie --- asociación sin fines de lucro --- nonprofitselskab --- Organisation ohne Erwerbszweck --- shoqëri jofitimprurëse --- Vereinigung ohne Erwerbszweck --- asociații nonprofit --- ne pelno kompanija --- non-profit company --- mittetulundusettevõte --- ideell organisation --- непрофитна фондација --- shoqatë jofitimprurëse --- non-profit association --- organização sem fins lucrativos --- vzw --- neziskové sdružení --- entidad no lucrativa --- Idealverein --- sociedade sem fins lucrativos --- Verein ohne Gewinnzweck --- voittoa tavoittelematon järjestö --- association sans but lucratif --- nevýdělečná organizace --- voittoa tavoittelematon yritys --- forening uden gevinstformål --- mittetulundusühing --- organisation sans but lucratif --- SSFL --- neprofitna udruga --- förening utan vinstintressen --- organización sin fines de lucro --- v.z.w. --- nem kereskedelmi ágazat --- non-commercial sector --- sector noncomercial --- voittoa tuottamaton ala --- некомерцијален сектор --- nonprofitsektor --- nekomerčný sektor --- negospodarski sektor --- sektor jo komercial --- некомерцијални сектор --- nekomerciāla nozare --- settore non commerciale --- μη εμπορικός τομέας --- setor não comercial --- non-profitsector --- nevýdělečný sektor --- sektor nierynkowy --- mittetulundussektor --- нестопански сектор --- netrgovinski sektor --- earnáil neamhthráchtála --- settur nonkummerċjali --- sector no comercial --- Nichtmarktsektor --- nekomercinis sektorius --- icke-vinstdrivande sektor --- nekomerční sféra --- sector não comercial --- nekomerční sektor --- non-profit-sektor --- непрофитен сектор --- nevýdělečná sféra --- neziskový sektor --- niet-commerciële sector --- Belgique
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Tax law --- CV (coöperatieve vennootschap) --- NV (naamloze vennootschap) --- Belgium
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Associations sans but lucratif. --- Entreprises --- Sociétés --- Taxe sur la valeur ajoutée. --- Impôts. --- Impôts.
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Pour atteindre les buts qu’elles se sont fixés, les associations diversifient leurs activités. Si cette diversification est positive sur le plan financier, elle génère souvent des effets fiscaux collatéraux dont les conséquences sont rarement perçues par les organes de gestion et doivent dès lors faire l’objet d’une attention spécifique et professionnelle. Le présent ouvrage décrit de manière détaillée et pratique la fiscalité directe et indirecte du secteur non marchand, qui a connu d’importants bouleversements au cours des dernières années. Son ambition est de permettre aux responsables d’associations et à leurs conseillers de répondre à leurs interrogations. Sont notamment présentés : En matière d’impôts directs : • les conséquences fiscales de l’introduction du Code des sociétés et des associations dans l’arsenal législatif belge et le régime fiscal des opérations de transformations et de réorganisations (fusions, scissions et apports) ; • un état des lieux de la fiscalité des intercommunales et des structures assimilées (depuis la réforme introduite au cours des années 2014 et 2015) ; • les dernières évolutions jurisprudentielles concernant l’exonération du précompte immobilier pour les immeubles affectés à des fins altruistes ; • les changements relatifs à la redevabilité du précompte mobilier depuis la loi du 28 avril 2019. En matière de TVA : • la notion d’assujettissement à la TVA et les catégories d’assujettis, parmi lesquelles bon nombre d’organismes du secteur non marchand sont susceptibles d’être classés, dont les organismes publics depuis les circulaires des 10 décembre 2015 et 22 décembre 2017 ; • les opérations imposables du point de vue de la TVA ainsi que les exemptions propres au secteur non marchand ; • les règles relatives aux locations immobilières telles que modifiées au 1er janvier 2019 et aux acquisitions intracommunautaires à la suite des modifications « quick fixes », entrées en vigueur au 1er janvier 2020 ; • les principes permettant de désigner le redevable de la TVA ; • la question du droit à déduction, clé de voûte du système TVA ; • les formalités en matière de TVA ; • le statut et traitement TVA des exploitants d’infrastructures sportives, organisateurs de spectacles, artistes, organismes syndicaux, hôpitaux et subsides.
Belgique --- organisatie zonder winstoogmerk --- fiscalité --- TVA --- CBL --- BTW --- taxxa fuq il-valur miżjud --- ДДВ --- MwSt. --- PVM --- ALV --- DPH --- moms --- ДДС --- PDV --- hozzáadottérték-adó --- käibemaks --- VAT --- daň z přidané hodnoty --- TVSH --- DDV --- ПДВ --- IVA --- ΦΠΑ --- PVN --- Umsatzsteuer --- impuesto sobre el volumen de negocios --- daň z pridanej hodnoty --- pievienotās vērtības nodoklis --- belasting op de toegevoegde waarde --- alv. --- tatim mbi vlerën e shtuar --- omsætningsafgift --- omzetbelasting --- imposto sobre o valor acrescentado --- apyvartos mokestis --- taxă pe valoarea adăugată --- данък върху добавената стойност --- turnover tax --- héa --- taxe sur le chiffre d'affaires --- apgrozījuma nodoklis --- obratová daň --- Φόρος Κύκλου Εργασιών --- Cáin Bhreisluacha --- tatim mbi xhiron --- kumuleeruv käibemaks --- Mehrwertsteuer --- lisandväärtusmaks --- liikevaihtovero --- данок на додадена вредност --- davek na dodano vrednost --- daň z obratu --- porez na dodanu vrijednost --- mervärdesskatt --- merværdiafgift --- taxe sur la valeur ajoutée --- pridėtinės vertės mokestis --- порез на додату вредност --- imposta sulla cifra d'affari --- arvonlisävero --- value added tax --- áfa --- általános forgalmi adó --- impuesto sobre el valor añadido --- impuesto sobre el tráfico de empresas --- φόρος προστιθέμενης αξίας --- imposta sul valore aggiunto --- omsättningsskatt --- podatek od wartości dodanej --- davčni sistem --- fiscalidade --- skattesystem --- adórendszer --- porezni sustav --- φορολογία --- skatteforhold --- verojärjestelmä --- nodokļu sistēma --- данъчна система --- maksusüsteem --- sistem tatimor --- cáinchóras --- fiscalidad --- fiscalità --- fiscalitate --- system podatkowy --- порески систем --- Steuerwesen --- fiscaliteit --- daňový systém --- tax system --- даночен систем --- daňová sústava --- mokesčių sistema --- sistema ta' tassazzjoni --- regime fiscale --- verotus --- maksustamine --- beskattning --- taxatie --- onere fiscale --- tassazione --- skatteuttag --- фискален режим --- фискална давачка --- Steuerlast --- système fiscal --- taxation --- tassazzjoni --- dichiarazione fiscale --- tributação --- фискален систем --- adóztatás --- regime fiscal --- régimen fiscal --- régimen tributario --- φορολόγηση --- imposizione --- adószabályozás --- apmokestinimas --- φορολογικά βάρη --- sistema tributario --- фискален третман --- daňová soustava --- Besteuerung --- imposición --- adóteher --- tributación --- belastingheffing --- Steuerbelastung --- trattamento fiscale --- charge fiscale --- zdanění --- fiscaal systeem --- oporezivanje --- imposition --- fiscale last --- skattetryck --- fiscaal regime --- prelievo fiscale --- skattebörda --- Steuerregelung --- pressione fiscale --- skattebyrde --- skattebehandling --- cánachas --- steuerliche Behandlung --- sistema fiscal --- fiskální soustava --- régime fiscal --- drenaggio fiscale --- taxering --- imposição fiscal --- sistema fiscale --- φορολογικό σύστημα --- skatter og afgifter --- carga fiscal --- skatteordning --- beskatning --- непрофитна организација --- сдружение с нестопанска цел --- sociedad sin fines de lucro --- organizzazzjoni mingħajr skop ta' qligħ --- société sans but lucratif --- organizatë jo fitimprurëse --- non-profit organisation --- nezisková organizácia --- nonprofit szervezet --- ühiskondlik organisatsioon --- organizacje niedochodowe --- Nonprofit-Organisation --- società senza fini di lucro --- selskab uden gevinstformål --- σωματείο μη κερδοσκοπικού χαρακτήρα --- ne pelno organizacija --- organizații nonprofit --- eagraíocht neamhbhrabúsach --- bezpeļņas organizācija --- associação sem fins lucrativos --- ideell förening --- nezisková organizace --- neprofitna organizacija --- yleishyödyllinen yhtiö --- non-profit organization --- bezpeļņas uzņēmums --- mittetulundusorganisatsioon --- association de loi 1901 --- οργανισμός μη κερδοσκοπικού χαρακτήρα --- Gesellschaft ohne Gewinnzweck --- bezpeļņas asociācija --- nezisková asociace --- nezisková spoločnosť --- ne pelno asociacija --- vereniging zonder winstoogmerk --- organisation uden gevinstformål --- associazione senza fini di lucro --- ASBL --- ikke-erhvervsdrivende selskab --- neziskové združenie --- asociación sin fines de lucro --- nonprofitselskab --- Organisation ohne Erwerbszweck --- shoqëri jofitimprurëse --- Vereinigung ohne Erwerbszweck --- asociații nonprofit --- ne pelno kompanija --- non-profit company --- mittetulundusettevõte --- ideell organisation --- непрофитна фондација --- shoqatë jofitimprurëse --- non-profit association --- organização sem fins lucrativos --- vzw --- neziskové sdružení --- entidad no lucrativa --- Idealverein --- sociedade sem fins lucrativos --- Verein ohne Gewinnzweck --- voittoa tavoittelematon järjestö --- association sans but lucratif --- nevýdělečná organizace --- voittoa tavoittelematon yritys --- forening uden gevinstformål --- mittetulundusühing --- organisation sans but lucratif --- SSFL --- neprofitna udruga --- förening utan vinstintressen --- organización sin fines de lucro --- v.z.w. --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Associations sans but lucratif. --- Entreprises --- Sociétés --- Taxe sur la valeur ajoutée. --- Impôts. --- Belgique. --- Tax law --- CV (coöperatieve vennootschap) --- NV (naamloze vennootschap) --- Nonprofit organizations --- Juristic persons --- Associations sans but lucratif --- Personnes morales --- Taxation --- Impôts --- Impôt --- BPB2011 --- société sans but lucratif --- secteur non marchand --- nem kereskedelmi ágazat --- non-commercial sector --- sector noncomercial --- voittoa tuottamaton ala --- некомерцијален сектор --- nonprofitsektor --- nekomerčný sektor --- negospodarski sektor --- sektor jo komercial --- некомерцијални сектор --- nekomerciāla nozare --- settore non commerciale --- μη εμπορικός τομέας --- setor não comercial --- non-profitsector --- nevýdělečný sektor --- sektor nierynkowy --- mittetulundussektor --- нестопански сектор --- netrgovinski sektor --- earnáil neamhthráchtála --- settur nonkummerċjali --- sector no comercial --- Nichtmarktsektor --- nekomercinis sektorius --- icke-vinstdrivande sektor --- nekomerční sféra --- sector não comercial --- nekomerční sektor --- non-profit-sektor --- непрофитен сектор --- nevýdělečná sféra --- neziskový sektor --- niet-commerciële sector
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