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Ce travail présente les différentes législations régionales en matière d'acquisition de l'habitation propre et unique dans les trois Régions de Belgique. Il comprend notamment un détail de la législation en vigueur, une analyse et deux cas pratiques chiffrés.

habitation --- propre et unique --- fiscalité régionale --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal

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Jusqu’à l’introduction de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, la société de droit commun était un moyen de planification patrimoniale idéale qui permettait à des parents de céder de leur vivant des biens mobiliers à leurs enfants tout en conservant le contrôle de leur usage et en évitant le paiement de droits de succession élevés.
Ladite loi a non seulement modifié le patronyme de la société de droit commun qui est devenue la société simple mais a sérieusement écorné une qualité essentielle de cette société, à savoir sa grande discrétion.
C’est ainsi que l’obligation pour la société simple de s’immatriculer auprès de la Banque-Carrefour et, pour les associés, de s’identifier auprès du registre UBO peut rendre ce type de planification patrimoniale moins attractif.
Il existe cependant des solutions de substitution à la société simple telles que le pacte d’indivision, la donation sous réserve d’usufruit. 
La question qui reste en suspens est de savoir si le souci de transparence manifesté par le législateur va entraîner un abandon de la mise sur pied d’une société simple au profit d’autres méthodes de planification patrimoniale.

Société simple --- Planification patrimoniale --- Taxation par transparence --- Société de droit commun --- Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal

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L’objet du présent travail consiste en une planification successorale. Nous analyserons différéguiséeents dactes juridiques et matériels qu’il est possible de poser pour amoindrir l’impact fiscal des droits de succession applicables à la présence d’un bien immeuble dans le patrimoine du de cujus au jour de son décès. Pour donner à ce travail une portée pragmatique, nous coucherons la problématique du présent travail à un cas précis : une personne âgée de 50 ans, résident en Région wallonne depuis sa naissance, célibataire et sans enfant projette la transmission de son patrimoine immobilier à son neveu, seul héritier, de son vivant. Celui-ci est composé d’un bien immeuble d’une valeur de 500 000 euros situé en Région wallonne dont le revenu cadastral est de 730 euros. A titre de biens mobiliers, son patrimoine est composé de biens meubles d’une valeur de 50 000 euros. La maison se situant en Région wallonne, nous nous concentrerons essentiellement sur l’ordre juridique de la Région wallonne pour y joindre quelques subtilités fiscales flamandes sur lequel nous consacrerons une analyse.
L’idée est, tout d’abord, d’estimer les droits de succession qui seront dus dans le cas où aucune action n’est entreprise par l’oncle en vue de planifier sa succession.
A cette fin, les droits de succession de la Région wallonne seront développés. La Région flamande, quant à elle, sera développée de façon à mettre en avant la Région qui offre le régime fiscal le plus avantageux. 

Ensuite, nous analyserons comment cet oncle peut planifier pour amoindrir l’impact fiscal des droits de succession.

En premier lieu, nous envisagerons la transmission de l’immeuble du vivant de l’oncle à son neveu. À cette fin, nous accorderons une attention particulière à la donation immobilière et la façon dont elle peut être aménagée pour s’accommoder au besoin de l’oncle et son neveu. 

En deuxième lieu, nous analyserons la transmission à titre onéreux de biens immeubles sera analysée au travers du régime général de la vente ainsi que ses variantes : la vente avec rente viagère, la vente dont l’acheteur affecte l’immeuble à sa résidence principale ainsi que la vente d’une habitation modeste pour la Région wallonne. 

Dans le cadre de cette analyse, nous aborderons la problématique du financement de l’acquisition. En effet, la vente financée par le vendeur est une donation déguisée. Celle-ci se manifeste dans l’articulation des deux modes de transmission. D’abord, à travers l’acte de vente immobilière. Ensuite, l’acte de donation mobilière. L’idée sera de voir à partir de quand le prix de la vente dénature son caractère onéreux. Cette limite sera étudiée sous l’angle de la simulation et de l’abus fiscal.
The analysis of these different regimes will allow us to identify which modes of transmission stand out and which one(s) should be favoured in the case in question.

Optimisation-Immeuble-Biens-Enregistrement-Successsion-Abus-Simulation-Vente-Donation --- -Droit, criminologie & sciences politiques > Droit fiscal