TY - BOOK ID - 99853812 TI - Les marchés publics de services juridiques PY - 2018 SN - 9789049617301 9049617301 PB - Vanden Broele, DB - UniCat KW - Government purchasing KW - Law and legislation KW - Belgium UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:99853812 AB - Amenée à remplacer la loi du 15 juin 2006, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics a modifié de manière importante le régime des marchés publics de services juridiques dans la mesure où : certains services juridiques seront purement et simplement exclus du champ d’application de la législation relative aux marchés publics ;pour les services juridiques non exclus, un régime assoupli est prévu et si ces services ne dépassent pas le seuil de 750.000 EUR HTVA, le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable ; les marchés dits de « faible montant », à savoir les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 EUR HTVA, pourront être conclus par facture acceptée.Sans faire l’économie d’une analyse exhaustive des dispositions spécifiques de la réglementation applicable aux services juridiques, cet ouvrage pratique vous guidera du choix de la procédure de passation, à l’organisation de la consultation et à la détermination des critères de sélection et d’attribution.Le présent ouvrage prend ainsi le parti de donner à son lecteur les clés d’une application correcte des dispositions légales encadrant ce type particulier de marchés publics. ER -