TY - BOOK ID - 741357 TI - Étude annuelle 2016 : simplification et qualité du droit PY - 2016 VL - 67 SN - 9782110102553 PB - Paris : La documentation française, DB - UniCat KW - Legal theory and methods. Philosophy of law KW - France KW - Simplification du droit UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:741357 AB - L'étude annuelle 2016 du Conseil d’État montre que les mesures prises depuis 25 ans n’ont pas permis d’enrayer la dégradation de la qualité du droit, rendant urgent un changement profond de culture normative. Pour conforter l'Etat de droit et maintenir la cohésion sociale, le Conseil d'État fixe trois objectifs majeurs, déclinés en 27 propositions, pour une nouvelle éthique : responsabiliser les décideurs publics, maîtriser l'emballement de la production normative et faciliter l'application de la norme. ER -