ID - 5536121 TI - Confiscation internationale : instruments internationaux, droit de l'Union européenne, droit suisse PY - 2012 SN - 16618963 SN - 9783725565467 3725565465 PB - Genève : Schulthess, DB - UniCat KW - Money laundering KW - Terrorism KW - Conflict of laws KW - White collar crimes KW - Forfeiture KW - Blanchiment de l'argent KW - Terrorisme KW - Confiscations KW - Crimes en col blanc KW - Confiscation (Droit pénal) KW - Prevention KW - Prévention KW - Droit international privé KW - Eminent domain (International law) KW - Eminent domain KW - European Union KW - Confiscation (Droit pénal) KW - Prévention KW - Droit international privé KW - E-books KW - Prevention. KW - Entraide judiciaire européenne KW - Entraide judiciaire internationale KW - Eminent domain - European Union countries KW - Eminent domain - Switzerland KW - Suisse KW - Droit pénal (droit européen) KW - Saisie et confiscation (droit pénal) UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:5536121 AB - La confiscation fait partie des stratégies contre la criminalité, en particulier contre la délinquance financière; ces stratégies sont de plus en plus centrées sur les profits. Dans la première partie de l’étude, l’auteur examine les instruments internationaux contenant des dispositions relatives à la confiscation et à l’entraide aux fins de confiscation. Dans la deuxième partie, l’accent est mis sur les initiatives de l’UE dans le cadre du renforcement de la coopération judiciaire pénale, en particulier à des fins de confiscation. Dans la troisième partie, l’auteur examine les dispositions du droit suisse de la confiscation. Il ressort de cette analyse la nécessité d’une adaptation ciblée des instruments nationaux et internationaux en matière de saisie et de confiscation. La dimension internationale de la lutte contre la criminalité exige le renforcement des mécanismes juridiques dans toutes les phases de la confiscation (investigations, saisie, confiscation, restitution, partage des avoirs). A cet égard, il faut optimiser, d’une part, l’efficacité de l’«asset tracing» ; d’autre part, il faut assurer la protection des droits des personnes touchées par la saisie et la confiscation. ER -