TY - BOOK ID - 49259682 TI - Le droit européen des régimes patrimoniaux des couples : commentaire des règlements 26/1103 et 2016/1104 AU - Gallant, Estelle AU - Egéa, Vincent AU - Corneloup, Sabine PY - 2018 VL - 13 SN - 9782365170796 236517079X PB - Paris: Société de législation comparée, DB - UniCat KW - Régimes matrimoniaux KW - Famille KW - Successions et héritages (droit européen) KW - Droit européen. KW - Régimes matrimoniaux KW - Successions et héritages (droit européen). KW - Droit européen. KW - Husband and wife KW - Inheritance and succession KW - Successions et héritages KW - Comparative law KW - Droit comparé KW - Conflict of laws KW - Droit international privé UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:49259682 AB - Le Règlement n° 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et le Règlement n° 2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés poursuivent l'oeuvre d'unification du droit international privé de la famille en Europe. En matière patrimoniale, ils la parachèvent en s'inscrivant dans la droite ligne du Règlement successions.Au regard des multiples situations familiales présentant un élément d'extranéité, l'intérêt pratique de ces deux règlements est évident, notamment pour le notariat.Ils entreront en application le 29 janvier 2019.Cet ouvrage prend la forme d'un commentaire, article par article, des deux règlements. Il aborde les questions que suscite l'intégration de ces règlements dans l'ordre juridique français. Les auteurs sont issus de différents Etats membres, ce qui permet des éclairages de droit comparé.L'ouvrage est complété par différents cas pratiques ER -