ID - 48152939 TI - La responsabilité de l'état du fait des lois déclarées contraires à la constitution AU - Ducharme, Théo AU - Fabius, Laurent AU - Rousseau, Dominique PY - 2019 SN - 9782275065984 2275065989 9782275069111 PB - Issy-les-Moulineaux LGDJ, une marque de Lextenso DB - UniCat KW - Opposition (Political science) KW - Opposition (science politique) KW - Régimes parlementaires. KW - Constitutional law KW - Droit constitutionnel KW - Comparative law KW - Droit comparé KW - Parliamentary practice KW - Procédure parlementaire KW - Régimes parlementaires. KW - Études comparatives KW - État KW - Parlementaires KW - Responsabilité KW - Responsabilité professionnelle KW - Government liability KW - État KW - Legislators KW - Effectiveness and validity of law KW - Effectivité et validité du droit KW - Malpractice KW - Public law. Constitutional law KW - Tort and negligence KW - France UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:48152939 AB - La responsabilité de L’État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l’État a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l’État de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l’État. ER -