TY - BOOK ID - 38503186 TI - Droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale AU - Payan, Guillaume AU - Normand, Jacques PY - 2012 VL - 29 SN - 9782802736066 280273606X PB - Bruxelles : Bruylant, DB - UniCat KW - Private law KW - European law KW - Europe KW - Judicial assistance KW - Executions (Law) KW - Bailiffs KW - Assistance juridique internationale KW - Voies d'exécution KW - Huissiers de justice KW - EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B KW - Civil procedure KW - -Executions (Law) KW - -Law enforcement KW - -340.9 KW - Uk1 KW - Enforcement of law KW - Law and legislation KW - E-books KW - Policing KW - Criminal justice, Administration of KW - Debtor and creditor KW - Judgments KW - Writs KW - Procedure (Law) KW - Actions and defenses KW - Appellate procedure KW - Trial practice KW - -Entraide judiciaire européenne KW - Exécution (droit) KW - Voies d'exécution (droit international) KW - Thèses et écrits académiques KW - -Civil procedure KW - Entraide judiciaire européenne KW - -Judicial assistance UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:38503186 AB - Depuis une quinzaine d'années environ, la doctrine européenne et la Commission européenne soulignent l'opportunité d'une action de l'Union européenne dans le domaine de l'exécution proprement dite des titres exécutoires. Pourtant, ce domaine est encore aujourd'hui pour l'essentiel abandonné aux droits nationaux. Cette situation devrait évoluer prochainement. La présente étude a pour objet d'anticiper les premières réalisations concrètes de l'action du législateur européen dans ce domaine, en suggérant la création d'un droit européen de l'exécution en matière civile et commerciale. L'objectif est de garantir la cohérence entre les futurs instruments européens de l'exécution. A cette fin, une stratégie législative à deux échelons est proposée. Le premier échelon se caractérise par l'adoption d'une approche globale de la problématique de l'exécution proprement dite des titres exécutoires au sein de l'Union européenne. A ce stade, il est question de définir les principales notions juridiques s'attachant à l'exécution, de délimiter le champ d'application de l'action de l'Union européenne et de définir les principes directeurs de cette action. Le second échelon de la stratégie législative proposée se caractérise, en revanche, par une approche " sectorielle ". A ce stade, sont visés les premiers instruments européens qui pourraient être adoptés dans le cadre de ce droit. Par souci de réalisme, cette seconde étape de la création d'un droit européen de l'exécution devrait se matérialiser par une série d'interventions ponctuelles, adaptées aux difficultés et aux besoins rencontrés. Différents chantiers prioritaires sont définis, dont la création d'une procédure européenne de saisie conservatoire des avoirs bancaires. ER -