TY - BOOK ID - 1707083 TI - Le pouvoir de décision unilatérale : étude de droit comparé interne PY - 2006 VL - 248 SN - 2275030824 9782275030821 PB - Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence, DB - UniCat KW - Private law KW - Public law. Constitutional law KW - France KW - Unilateral acts (Law) KW - Administrative acts KW - Public contracts KW - Actes unilatéraux KW - Actes administratifs KW - Contrats administratifs KW - Contracts KW - Actes unilatéraux KW - Unilateral acts (Law) - France. KW - Contracts - France. UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:1707083 AB - Le pouvoir de décision unilatérale - défini comme l'aptitude des personnes publiques à édicter unilatéralement des actes juridiques créant des droits et obligations dans le chef de personnes sans leur consentement - est traditionnellement considéré comme la plus importante des prérogatives de puissance publique. Pour autant. le développement de l'unilatéralisme dans les relations entre personnes privées invite à réévaluer son degré d'exorbitante.Une étude de droit comparé interne amène à porter un regard nouveau sur la définition et sur certaines manifestations du pouvoir de décision unilatérale. L'affirmation du privilège du préalable comme attribut de l'acte administratif unilatéral se révèle contestable. De même, le pouvoir de résiliation-sanction de l'administration contractante est, au minimum, un privilège en sursis alors que la spécificité de la résiliation pour motif d'intérêt général doit être nuancée.De leurs côtés, l'entreprise, la famille et encore la copropriété immobilière recèlent des actes juridiques qui évoquent irrésistiblement le pouvoir de décision unilatérale. Mais la recherche illustre aussi l'irréductible spécificité de cette prérogative de puissance publique dont le pouvoir de modification unilatérale du contrat et le pouvoir de police sont les manifestations les plus significatives. ER -