TY - BOOK ID - 1630277 TI - L'écrit confronté aux nouvelles technologies PY - 2006 VL - 465 SN - 227503059X 9782275030593 PB - Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence, DB - UniCat KW - Law of civil procedure KW - France KW - Legal documents KW - Communication KW - Digital signatures KW - Actes juridiques KW - Technologies de l'information et de la communication KW - Signature numérique KW - Technological innovations KW - Droit KW - Law and legislation KW - Electronic records KW - Information technology KW - Automation. KW - Data processing. KW - Signature numérique KW - IT (Information technology) KW - Technology KW - Telematics KW - Information superhighway KW - Knowledge management KW - Computer-based records KW - Digital records KW - Digitized records KW - Documents in machine-readable form KW - Machine-readable records KW - Records KW - Documents KW - Documents, Legal KW - Authentication KW - Commercial documents KW - Legal instruments KW - Legalization KW - Signatures, Digital KW - Data encryption (Computer science) KW - Law and legislation&delete& KW - Data processing KW - Automation KW - Legal documents - France - Automation. KW - Electronic records - Law and legislation - France. KW - Digital signatures - Law and legislation - France - Data processing. KW - Information technology - Law and legislation - France. UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:1630277 AB - L'arrivée des nouvelles technologies rend difficile l'application de certains concepts juridiques. S'agissant de l'écrit, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et ses décrets d'application ont initié une réforme importante au droit français. D'une part, elle élève l'écrit électronique au même rang que l'écrit sur support papier, et d'autre part, elle pose les conditions de validité de la signature électronique. Pour apprécier l'opportunité de la loi, il convenait au préalable de caractériser la notion d'écrit. L'analyse montre que l'écrit est un document. Il est un document juridique soit par l'utilisation qui en est faite, soit par son essence même. Dans ce dernier cas, il répond alors à la qualification d'acte instrumentaire. A partir de l'analyse des notions de document et d'acte instrumentaire, l'étude montre que c'est plus la capacité du destinataire de l'écrit qui fonde la notion, que le support lui-même. De ce fait, les nouvelles technologies ne s'opposent pas à l'idée même d'écrit. Pour autant, le législateur a jugé bon d'intervenir. Etant donnée la défiance qui subsiste à l'égard des nouvelles technologies, la loi n° 2000-230 est venue formuler un certain nombre de conditions pour que les écrits " électroniques " emportent la confiance des utilisateurs à l'égal du support papier. L'étude procède à une analyse détaillée de ces prescriptions. ER -