TY - THES ID - 148639899 TI - Le sort réservé à la clause de réserve de propriété et au droit de rétention en cas de survenance de réorganisation judiciaire et de faillite AU - Dony, Cédric AU - Georges, Frédéric PY - 2019 PB - Liège Université de Liège (ULiège) DB - UniCat KW - Réserve de propriété KW - Droit de rétention KW - Faillite KW - Réorganisation judiciaire KW - Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:148639899 AB - Ce travail a pour objectif de mettre en lumière le nouveau régime des sûretés apporté par la réforme de 2013, survenue par l’adoption de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.
L’attention se portera sur la réserve de propriété et le droit de rétention qui, par cette réforme, ont été élevés au rang de sûreté réelle mobilière. Les nouvelles dispositions légales régissant leur opposabilité seront exposées et analysées.
Leur mise en œuvre dans les hypothèses de la faillite et de la procédure de réorganisation judiciaire constituera le cœur de ce travail. ER -