TY - THES ID - 148639802 TI - La réforme de la procédure pénale belge pas à pas : La conformité des modifications autonomes au regard des droits des justiciables au stade de l'information AU - Vito, Amandine AU - Franssen, Vanessa PY - 2019 PB - Liège Université de Liège (ULiège) DB - UniCat KW - Droits des justiciables KW - information préliminaire KW - Audition KW - Mini-instruction KW - Droit d'accès au dossier répressif KW - Droit, criminologie & sciences politiques > Droit pénal & procédure pénale UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:148639802 AB - Le présent travail de fin d'études a pour objectif de déceler les nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en matière de droits des justiciables au stade préliminaire de la procédure pénale et d'expliquer comment elles ont vu le jour. Ceci dans le but de comprendre un peu mieux l’ambition plus globale du législateur d’entreprendre une réforme générale de la procédure pénale. 

Trois principaux sujets sont abordés, essentiellement du point de vue de leur impact sur les droits des justiciables. D’abord, le droit d’accès au dossier, et surtout le traitement de la question de l’existence d’une potentielle discrimination entre les régimes auxquels sont soumis les sujets de l’information par rapport à ceux de l’instruction. Ensuite, les droits dont bénéficient les personnes auditionnées, dont la clarification récente des droits des mineurs dans cette situation. Enfin, la compatibilité de la mini-instruction avec les droits fondamentaux, et principalement la position de la perquisition par rapport à cette question. ER -