TY - BOOK ID - 146893839 TI - La circulation des sociétés en droit de l'Union européenne AU - Combet, Mathieu AU - Heymann, Jeremy PY - 2024 SN - 9782802773634 PB - Bruxelles : Larcier Intersentia, DB - UniCat KW - E-books KW - Sociétés KW - Libre circulation des personnes. KW - Mouvements de capitaux. KW - Droit européen. KW - Corporation law KW - Freedom of movement KW - Capital movements KW - Sociétés KW - Libre circulation des personnes KW - Mouvements de capitaux KW - Law and legislation KW - Droit UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:146893839 AB - Le législateur de l’Union a enfin pris le relais de la Cour de justice, aux fins d’offrir aux entreprises les outils nécessaires à leur circulation. Le premier texte devant être mentionné en ce sens est la directive (UE) 2019/2121 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Le deuxième texte est la directive (UE) 2019/1151 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. Enfin, il y a la directive (UE) 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, dite « restructuration et insolvabilité ».L’objectif de ces textes est de favoriser la circulation des sociétés tout en offrant aux États membres des gardefous contre des risques d’abus, notamment à l’encontre des droits des travailleurs, des actionnaires et des créanciers. Ce nouveau cadre législatif influence ainsi le droit des sociétés, mais aussi le droit social, le droit de la concurrence, le droit fiscal, ou encore le droit financier.(source: publisher's website) ER -