TY - GEN digital ID - 139556969 TI - Arrêté qui annulle un jugement rendu par le ci-devant tribunal civil du département du Nord : qui révoque une contrainte décernée pour le paiement des fermages des biens appartenant à l'ascendant d'un pré venu d'émigration, objet de la compétence l'autorité administrative. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1801 PB - [Paris de l'Imprimerie du Dépôt des Lois DB - UniCat KW - Émigrés -- Legal status, laws, etc -- France UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139556969 AB - ER -