TY - GEN digital ID - 139447089 TI - Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'il sera établi des commis pour recevoir les actes d'affirmations de voyages dans tous les lieux où s'exercent les justices des seigneurs : & où la perception des droits desdits actes d'affirmations de voyages, a été négligée : du 11 novembre 1784. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1784 PB - Paris Imprimerie royale DB - UniCat KW - Tax collection -- France KW - Tax administration and procedure -- France UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139447089 AB - ER -