TY - GEN digital ID - 139446546 TI - Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses à tous employés des fermes & régies de traduire dans aucuns tribunaux, pour raison de changemens, destitution ou suppression d'emploi, les fermiers, administrateurs ou régisseurs des droits du roi : à peine de mille livres d'amende. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1784 PB - Paris Imprimerie royale DB - UniCat KW - Tax collection -- France KW - France -- Officials and employees -- Discipline UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139446546 AB - ER -