TY - GEN digital ID - 139446279 TI - Lettres patentes du roi, en forme d'édit, qui accordent aux états de la Flandre Maritime, la régie & perception des droits des quatre-membres, par bail de dix années : & leur permettent d'emprunter la somme de dix millions, remboursable dans le même terme : données à Versailles au mois d'août 1784. AU - France AU - Gale Cengage Learning AU - France. PY - 1784 PB - Paris Imprimerie royale DB - UniCat KW - Leases -- France -- Flanders KW - Land tenure -- France KW - Finance -- Law and legislation -- France UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139446279 AB - ER -