TY - GEN digital ID - 139445816 TI - Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à l'avenir les droits de greffes, droits réservés & de petit-scel, tant en principal que sous pour livre, seront perçus pendant tous les années dans toutes les justices du royaume qui sont en paréage entre Sa Majesté & des seigneurs particuliers : dans la proportion de la part qui lui appartient dans lesdites justices : du 29 mars 1784. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1784 PB - Paris Imprimerie royale DB - UniCat KW - France -- Ferme générale KW - Tax collection -- France KW - France -- Politics and government -- 18th century UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139445816 AB - ER -