TY - GEN digital ID - 139445531 TI - Arrest du Conseil d'Etat du roi, et lettres patentes sur icelui, registrées en la Cour des aides & finances de Guyenne le 9 mars 1785 : qui ordonnent l'exécution de l'article 29 du titre 1er de l'Ordonnance du 22 juillet 1681, concernant le commerce du tabac dans le pays limitrophe de l'Orient & de Bayonne : du 23 septembre 1784 : extrait des registres du Conseil d'Etat. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1785 PB - Paris Chez P.G. Simon & N.H. Nyon DB - UniCat KW - Tobacco industry -- France KW - Trade regulation -- France UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139445531 AB - ER -