TY - GEN digital ID - 139445506 TI - Arrêt du Conseil d'État du roi, qui casses deux arrêts du Parlement de Rouen des 6 février & 13 mars : & ordonne que celui de la Cour des monnoies du 19 février de la même année sera executé, en conséquence, fait défenses ... d'exercer la profession d'orfévre, qu'ils n'aient été reçus en ladite qualité par les officiers de la Cour des monnoies, ou des siéges qui y ressortissent, en la manière accoutumée : du 17 mai 1784. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1784 PB - Paris Imprimerie royale DB - UniCat KW - France -- Parlement (Normandy) KW - France -- Cour des monnaies KW - Goldsmiths -- Legal status, laws, etc -- France KW - Goldsmiths -- France -- Normandy UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139445506 AB - ER -