TY - GEN digital ID - 139445143 TI - Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que dans tous les cas où le droit de marc d'or sera dû à raison de la finance des offices, il sera payé à raison de la fixation du prix des offices : faite en exécution de l'edit du mois de février 1771 : du 5 décembre 1772. AU - Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1772 PB - Paris Chez P.G. Simon DB - UniCat KW - France -- Conseil d'Etat -- Records and correspondence KW - Sale of public office -- France KW - France -- Officials and employees UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139445143 AB - ER -