TY - GEN digital ID - 139443759 TI - Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne qu'à l'avenir il ne sera perçû aucun droit sur la vaisselle d'argent, qui sera transportée de l'estendue des cinq grosses fermes dans les provinces du royaume reputées estrangeres : du 11 decembre 1717 : extrait des registres du Conseil d'Estat. AU - Windey, Louis Albert AU - Maurepas, Jean-Frédéric Phélypeaux AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1717 PB - Paris Impr. royale DB - UniCat KW - Silverware -- Law and legislation -- France KW - Tariff on silverwork -- France KW - Maurepas UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139443759 AB - ER -