TY - GEN digital ID - 139437435 TI - Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du Comité d'agriculture et de commerce, dans la séance du jeudi au foir 30 décembre 1790 : sur la propriété des auteurs de nouvelles découvertes & inventions en tout genre d'industrie AU - Boufflers AU - France. AU - Gale Cengage Learning PY - 1791 PB - Paris De l'Imprimerie nationale DB - UniCat KW - Patent laws and legislation -- France KW - Inventors -- France KW - Patents -- Taxation -- France UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139437435 AB - ER -