TY - GEN digital ID - 139435851 TI - Projet de décret sur l'ordre de la délivrance des mandats à l'administration de la caisse de l'extraordinaire : & sur celui des paiemens à la même caisse. AU - France. AU - Gale Cengage Learning PY - 1790 PB - [S.l.] De l'Imprimerie nationale DB - UniCat KW - France -- Caisse de l'extraordinaire KW - Banking law -- France KW - Banks and banking -- France -- Administration UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139435851 AB - ER -