TY - GEN digital ID - 139435501 TI - Arrêt du Conseil d'État du roi, qui fait défenses aux administrateurs des domaines, leurs commis & préposes, de recevoir des parties prenantes dans les états des domaines & bois, des quittances autrement qu'en parchemin timbré & marqué du timbre de 8 sous 4 deiniers : à peine de mille livres d'amende pour chaque contravention : du 27 janvier 1785. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1785 PB - Paris De l'Imprimerie Royale DB - UniCat KW - Stamp-duties -- France -- History -- 18th century KW - Revenue stamps -- France -- History -- 18th century KW - Parchment -- Economic aspects -- France KW - France -- History -- Louis XVI, 1774-1793 UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139435501 AB - ER -