TY - GEN digital ID - 139433449 TI - Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal dernier : du 22 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible. AU - Bréard, Jean Jacques AU - Bailly de Juilly, Edme-Louis-Barthélemy AU - Marragon, Jean-Baptiste AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1795 PB - Paris Impr. du Dépôt des lois DB - UniCat KW - Political refugees -- History -- Revolution, 1789-1799 KW - France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees KW - Bailly de Juilly KW - Marragon UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139433449 AB - ER -