TY - GEN digital ID - 139432523 TI - Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui, en permettant aux États du pays de Foix de lever & percevoir, pendant le temps de la durée de la subvention le doublement du droit établi par l'arrêt du Conseil du 26 janvier 1768, fait don & cession audit pays de la moitié : des sous pour livre en sus desdits droits, & modère par fornte d'abonnement, les cinq sous pour livre dont le roi veut bien se contenter, à la somme annuelle de'huit mille livres, que les Etats devront payer de quartier en quartier, à raison de deux mille livres chacun : du 2 décembre 1783. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1785 PB - Paris De l'Imprimerie Royale DB - UniCat KW - France -- Conseil d'Etat -- Arrêt du 26 janvier 1786 KW - Octroi -- France KW - Local revenue -- France KW - Tariff on wine -- France -- Foix (County) -- History KW - Central-local government relations -- France -- History -- 18th century KW - Foix (France : County) UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139432523 AB - ER -