TY - GEN digital ID - 139431774 TI - Loi portant que celui qui, pour suivant le divorce, établira, par un acte authentique, que son époux est émigré ou qu'il est résidant en pays étranger ou dans les colonies, sera dispensé de l'assigner au dernier domicile : du 24 vendémiaire, an troisième de la République française, une et indivisible. AU - Cambacérès, Jean-Jacques Régis de AU - Pelet de La Lozère, Jean AU - Boissy d'Anglas, François-Antoine de AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1794 PB - Paris Impr. du Dépôt des lois DB - UniCat KW - Political refugees -- Legal status, laws, etc -- France KW - France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees KW - Pelet de La Lozère KW - Boissy d'Anglas UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139431774 AB - ER -