TY - GEN digital ID - 139430939 TI - Loi sur les établissemens de commerce ou manufactures, dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués au profit de la République, etc : du 17 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1794 PB - Paris Impr. du dépôt des Lois DB - UniCat KW - Industrial policy -- France KW - France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Confiscations and contributions UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139430939 AB - ER -