TY - GEN digital ID - 139429937 TI - Arrêt du Conseil d'Etat du roi : qui ordonne qu à l'avenir, & à compter du jour de la signification du présent arrêt, le fermier du bac établi sur la rivière de Seine au lieu de Choisy-le-Roi, sera autorise à percevoir les droits portés au tarif annexé audit arrêt : du 27 août 1779 : extrait des registres du Conseil d'Etat. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1779 PB - Paris Imprimerie royale DB - UniCat KW - Tariff -- France -- Choisy-le-Roi KW - Seine River (France) -- Navigation -- Law and legislation UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139429937 AB - ER -