TY - GEN digital ID - 139419529 TI - Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifié : contenant les noms des marchands & autres particuliers qui ont acheté les 7164 pieces de toiles peintes ... et les 1541 pieces d'ecorces d'arbres avec la quantité ... venduës à chacun ..., le prix ..., & les termes convenus pour le payment : avec défenses de faire dans le royaume aucun commerce ni usage des toiles peintes & ecorces d'arbres : du 18 novembre 1702. AU - France AU - Gale Cengage Learning PY - 1702 PB - A Paris De l'imprimerie de Frederic Leonard ... DB - UniCat KW - Foreign trade regulation -- France -- Early works to 1800 KW - Textile industry -- France -- Early works to 1800 UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139419529 AB - ER -