TY - GEN digital ID - 139418027 TI - Décret impérial relatif à la compétence des tribunaux pour le jugement des contestations sur l'exercice des droits dans lesquels les émigrés rayés, éliminés ou amnistiés ont été restitués : au quartier-général impérial du Pont-de-Brique près Boulogne, le 30 thermidor an XII. AU - Napoleon AU - France. AU - Gale Cengage Learning PY - 1804 PB - Paris Dépôt des lois DB - UniCat KW - Emigration and immigration law -- France KW - France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Refugees UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:139418027 AB - ER -