TY - BOOK ID - 1344502 TI - La nullité des contrats administratifs AU - Pouyaud, Dominique AU - Weil, Prosper PY - 1991 VL - 158 SN - 2275007075 9782275007076 PB - Paris: Librairie générale de droit et de jurisprudence, DB - UniCat KW - Law of obligations. Law of contract KW - Administrative law KW - France KW - Contracts KW - Public contracts KW - Nullity KW - Droit administratif KW - Contrats KW - Contrats administratifs KW - Nullité (Droit) KW - Nullité (Droit) KW - Contrats administratifs -- France KW - Nullité (droit) -- France UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:1344502 AB - La nullité des contrats administratifs forme un chapitre important et difficile du droit administratif qui ne petit être écrit qu'à partir d'une jurisprudence touffue et contradictoire. Les caisses de nullité peuvent être partiellement rattachées à celles qui affectent les contrats civils. Mais elles les débordent largement par la prise en compte de données propres au droit public (procédures de passation, ordre public administratif). Les effets des nullités se développent à partir d'un dédoublement du contentieux : recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes détachables, contentieux de pleine juridiction à l'encontre du lien contractuel, sans préjudice pour les collectivités locales d'une troisième voie, celle du déféré. Mais ces procédures conduisent rarement aux déclarations de nullité du contrat que l'on pourrait logiquement attendre, tant est grand le souci du juge de préserver des contrats dont la mise à néant troublerait la marche du service public. Les palliatifs empiriques sont préférés au vide juridique. La matière n'avait fait l'objet jusqu'à ce jour d'aucune étude d'ensemble. ER -