TY - BOOK ID - 133899694 TI - Rapport d'information sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM (00) 7 final du 26 juillet 2000 / E1587) AU - Boulaud, Didier AU - France. PY - 2001 VL - 14/2001 SN - 2111151645 PB - [Paris] : Assemblée nationale, DB - UniCat KW - Local transit KW - Transports publics KW - Law and legislation KW - Droit UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:133899694 AB - ER -