TY - BOOK ID - 127671494 TI - Les actes sous seing privé : notions sur leur nature, leur rédaction, leurs conditions de validité et recueil de formules avec l'indication des droits de timbre et d'enregistrement applicable à chaque acte. PY - 1922 PB - Bruxelles : Bruylant, DB - UniCat UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:127671494 AB - ER -