TY - BOOK ID - 116826152 TI - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique AU - Bon, Pierre AU - Lesergent, Marie-Charlotte AU - France. PY - 2016 SN - 2247164471 PB - Paris : Dalloz, DB - UniCat KW - Expropriation KW - Préemption KW - Propriété KW - Codes (droit). UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:116826152 AB - Présentation de l'éditeur : "Les + de l'édition 2016 : large commentaire pratique ; nombreuses annotations jurisprudentielles ; Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android). Le code de l'expropriation 2016 est la deuxième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs. Une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment : les dispositions du code de l'environnement relatives aux enquêtes publiques et aux études d'impact ; les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d'abandon manifeste ; la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine ; les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l'expropriation sur les exploitations agricoles" ER -