TY - BOOK ID - 1015896 TI - Les conflits de lois dans le temps en droit public interne PY - 2002 VL - 195 SN - 2275016155 9782275016153 PB - Paris LGDJ DB - UniCat KW - Public law. Constitutional law KW - France KW - Conflict of laws KW - Retroactive laws KW - Time (Law) KW - Retroactivity KW - 342 <44> KW - 340.13 <44> KW - Staatsrecht. Publiekrecht --(algemeen)--Frankrijk KW - Positief recht. Wet. Interpretaie van de wet--(algemene theorie)z.o.{342.52}--Frankrijk KW - 340.13 <44> Positief recht. Wet. Interpretaie van de wet--(algemene theorie)z.o.{342.52}--Frankrijk KW - 342 <44> Staatsrecht. Publiekrecht --(algemeen)--Frankrijk KW - Civil procedure KW - Notice (Law) KW - Limitation of actions KW - Intertemporal law KW - Retroactivity (Law) KW - Retrospective laws KW - Constitutional law KW - Due process of law KW - Retroactive judicial decisions KW - Vested rights KW - Choice of law KW - Intermunicipal law KW - International law, Private KW - International private law KW - Private international law KW - Law KW - Legal polycentricity KW - Civil law KW - Conflict of laws - Retroactivity - France KW - Retroactive laws - France KW - Time (Law) - France KW - Droit public -- France KW - Rétroactivité des lois -- France KW - Droits acquis (droit) -- France UR - https://www.unicat.be/uniCat?func=search&query=sysid:1015896 AB - Les conflits de lois dans le temps sont une question importante. L'inévitable modification des règles de droit, dont ces conflits naissent, lui donne une actualité permanente ; l'instabilité chronique de la législation contemporaine rend d'ailleurs plus éclatante aujourd'hui cette éternelle jeunesse. La constance des conflits de lois dans le temps en rattache naturellement l'étude à la théorie générale du droit. Néanmoins, bien étudiés en droit privé, ces conflits ont été délaissés en droit public. Le présent ouvrage ambitionne de contribuer à combler cette lacune. En droit public, comme d'ailleurs en droit privé, la solution des conflits de lois dans le temps repose sur la combinaison de deux principes : non-rétroactivité mais application immédiate de la règle nouvelle. Il importe bien sûr de connaître le régime de ces principes, c'est-à-dire leur statut et les exceptions qu'ils admettent. Mais le principal réside dans la définition même de la rétroactivité et de l'effet immédiat. Cette définition repose, selon le droit jurisprudentiel positif, sur une distinction primordiale, celle de la situation constituée et de la situation en cours. L'analyse structurale de la règle de droit - Henri Motulski et, surtout, Jacques Héron - permet d'éclairer ce couple. La règle nouvelle ne peut, sans être rétroactive, régir les situations déjà constituées au moment de sa publication, c'est-à-dire anéantir ou modifier l'effet de droit que des faits passés avaient produit sons l'empire de la règle ancienne. Mais la loi nouvelle gouverne normalement de manière immédiate les situations en cours au moment de sa divulgation, c'est-à-dire les effets de droit dont la formation était alors inachevée, leurs faits générateurs ne s'étant qu'en partie réalisés. ER -