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L’économie de la création repose sur le travail artistique et le potentiel de renouvellement créatif des auteurs, artistes, créateurs. Or les conditions dans lesquelles les filières culturelles valorisent le travail artistique se trouvent remises en cause par les mutations sociales, économiques et techniques. Au-delà de la reconfiguration des filières, ces évolutions viennent en particulier modifier les conditions dans lesquelles se rémunèrent les acteurs et s’articulent leurs prises de risques respectives. Cette nouvelle donne interroge le cadre juridique du travail de création constitué principalement par le droit social et le droit de la propriété littéraire et artistique. Le droit social, et particulièrement le droit du travail, ne semblent plus en capacité de jouer leur fonction par essence protectrice : l’équilibre recherché entre liberté du travail d’une part et sécurité d’autre part est ébranlé par la facilitation du recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le droit positif ; par ailleurs l’instrumentalisation de l’assurance chômage ne règle pas de manière satisfaisante la couverture des périodes intertravail ; les disparités en termes de droits sociaux entre artistes salariés et artistes non salariés, pourtant en situation de dépendance économique, apparaissent de plus en plus injustifiées au regard des nouvelles conditions d’exercice professionnel ; la continuité des droits sociaux dans un système où se développe la pluriactivité n’est pas assurée. Du côté du droit de la propriété littéraire et artistique, la contractualisation dans un rapport de forces inégal entre les parties amène à s’interroger sur la manière dont les conditions de cession de droits patrimoniaux sont encadrées en ce qui concerne leur nature, leur étendue et leur durée ainsi que sur la rémunération d’exploitations secondaires de plus en plus nombreuses. Signe des limites de cet encadrement, les pratiques de forfaitisation de la rémunération se développent de manière…
Art --- Sociology --- artistes --- régulation --- emploi culturel --- cadre juridique --- droit du travail --- C.D.D. --- droits sociaux --- droits d'auteur --- droits patrimoniaux --- sécurité --- rémunération --- artists --- cultural employment --- regulation
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Victims --- Reparation (Criminal justice) --- Restorative justice --- Victimes --- Réparation (Droit) --- Justice réparatrice --- Legal status, laws, etc. --- Protection --- Law and legislation --- Droit --- Réparation (Droit) --- Justice réparatrice --- France --- les droits des victimes --- société punitive --- la victimologie --- aide aux victimes --- théories victimologiques et les droits des victimes --- fantasmes victimaires --- évolution contemporaine des droits des victimes --- indemnisation des victimes titulaires de droits patrimoniaux --- victimes titulaires de droits extrapatrimoniaux --- associations de victimes --- associations d'aide aux victimes --- I.N.A.V.E.M. --- le cadre processuel des droits des victimes --- le droit d'action des victimes --- les droits reconnus à toute personne victime --- éthique --- l'action publique --- les conditions d'exercice de l'action civile --- les principes fondamentaux du procès pénal --- l'exercice des droits des victimes --- les droits des victimes à chaque phase du procès pénal --- les droits des victimes durant l'exécution des peines --- a réparation des préjudices devant la CIVI ou le SARVI --- le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions
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