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Un recueil d'actualités de droit judiciaire commentées avec pour angle d'analyse la proportionnalité, notamment à propos de la jonction des causes en degré d'appel, de la médiation et du droit de l'arbitrage.

Law of civil procedure --- gerechtelijk recht --- Belgium --- Civil procedure --- Procédure civile --- Médiation --- Médiation et conciliation (droit du travail) --- Proportionnalité (droit)

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There has been considerable debate in the international community as to the legality of the forceful actions in Kosovo in 1999, Afghanistan in 2002 and Iraq in 2003 under the United Nations Charter. There has been consensus, however, that the use of force in all these situations had to be both proportional and necessary. Against the background of these recent armed conflicts, this 2004 book offers the first comprehensive assessment of the twin requirements of proportionality and necessity as legal restraints on the forceful actions of States. It also provides a much-needed examination of the relationship between proportionality in the law on the use of force and international humanitarian law.

War (International law) --- Necessity (International law) --- Proportionality in law --- Hostilities --- International law --- Neutrality --- Law --- General and Others --- Proportionality in law. --- Guerre (Droit international) --- Nécessité (Droit international) --- Proportionnalité (Droit)

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La déclaration Schuman du 9 mai 1950, point de départ de la construction européenne, a indiqué dès l'origine les caractéristiques de cette construction : il s'agit d'un processus fonctionnel et pragmatique, se voulant évolutif, qui a permis à la Communauté européenne, et ensuite à l'Union, de développer son action dans des domaines de plus en plus variés. Ce développement est certes dû à l'impulsion politique des États membres, avec l'adoption de traités successifs venant développer le champ de compétences de l'Union organisé par les traités initiaux, mais il est aussi le résultat de la mise en oeuvre de ceux-ci par les institutions européennes. La Cour de justice a joué un rôle primordial : en mettant en exergue la spécificité et l'autonomie du droit résultant des traités, la Cour a dégagé les grands principes gouvernant l'ordre juridique de l'Union, dont le principe d'attribution de compétences constitue un élément central. Mais l'Union a aussi dû faire face à une certaine volonté des États membres, toujours soucieux de préserver leur souveraineté, de freiner ce développement de la construction européenne. La déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 reflète ces visions différentes de la construction européenne : le Conseil européen y pose la double question de savoir comment garantir que le système des compétences organisé par le traité "ne conduira pas à un élargissement furtif des compétences de l'Union" et, parallèlement, comment veiller à ce que "la dynamique européenne ne s'affaiblisse pas". C'est à ces questions, délicates et complexes, que l'ouvrage tente de répondre, en accordant une place particulière à la jurisprudence de la Cour de justice, dont le rôle reste déterminant. Le premier chapitre présente la dynamique issue de la déclaration Schuman, qui s'est traduite par un transfert de droits souverains au profit de l'Union. Après une analyse comparative de la notion de souveraineté en droit international public et dans le droit de l'Union européenne, le partage de souveraineté qui caractérise la construction européenne est illustré par l'examen de quatre thématiques : l'appartenance à l'Union, l'extensibilité ou la réversibilité du transfert de droits souverains, la méthode communautaire et les sanctions financières. Le deuxième chapitre est consacré à l'étude du principe d'attribution de compétences et à la délimitation de compétences entre l'Union et ses États membres qui en résulte. L'auteur s'attache à dégager la portée réelle du principe d'attribution, en le mettant en perspective, par l'analyse d'autres principes institutionnels fondamentaux, comme le respect de l'identité nationale ou le principe de coopération loyale, mais aussi de la finalité de cette attribution, ainsi que des principes qui gouvernent l'exercice des compétences attribuées

Subsidiarité (droit européen) --- Proportionnalité (droit) --- Union européenne. --- Souveraineté --- Droit européen et droit interne --- Institutions européennes --- Europe --- Unité --- European law --- Competent authority --- European federation --- Constitutional law --- Sovereignty --- International and municipal law --- Jurisdiction --- Justice, Administration of --- Compétence (Droit) --- Construction européenne --- Droit constitutionnel --- Souveraineté --- Droit international et droit interne --- Juridiction --- Justice --- Administration --- European Union --- European Union. --- Souveraineté. --- Droit européen et droit interne. --- Institutions européennes. --- Unité. --- Law

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S'il apparaissait, voici quelques années encore, comme l'apanage d'une poignée de spécialistes, le droit de la vie privée ne peut plus laisser aucun juriste, ni plus largement aucun citoyen, indifférent. Il s'est immiscé dans toutes les sphères du droit et présente aujourd'hui un caractère incontestablement transversal et transfrontalier. Le développement des technologies de transfert et de traitement des données, dont l'internationalisation et l'utilisation sur les lieux de travail sont croissantes, comme celui des technologies permettant l'identification des personnes et des biens (par radiofréquence: technologie "RFID" ou par des systèmes biométriques basés sur l'aspect physique ou le comportement des personnes) suscitent légitimement l'interrogation, voire la crainte. L'Unité de droit économique (Centre de droit privé de l'ULB), sous la houlette de Benjamin Docquir et Andrée Puttemans, s'est une nouvelle fois associée avec le Barreau de Bruxelles pour organiser, le 8 décembre 2008, un module de conférences animées par des professeurs, chercheurs et praticiens qui sont parmi les meilleurs spécialistes du droit de la vie privée en Belgique. Le présent ouvrage reproduit leurs rapports écrits, particulièrement circonstanciés et à la pointe de la toute dernière actualité en la matière: 1) Le droit de la vie privée: aperçu général et règle de proportionnalité, par Benjamin Docquir, avocat et collaborateur scientifique auprès de l'Unité de droit économique de l'ULB. 2) Les enjeux de la vie privée au travail et sa dynamique dans l'entreprise, par Olivier Moreno, avocat et médiateur; assistant en droit du travail à l'ULB, et Sébastien Van Koekenbeek, attaché à la Chambre des représentants. 3) Transferts transfrontaliers de données: quelques considérations théoriques et pratiques, par Thierry Léonard, professeur aux Facultés Universitaires Saint-Louis, avocat et Anthony Mention, avocat. 4) RFID et Biométrie: État des lieux d'un point de vue de vie privée, par Virginie Fossoul, assistante à l'ULB et avocate.

Human rights --- Belgium --- Privacy, Right of --- Proportionality in law --- Biometry --- Labor laws and legislation --- Employee rights --- Data transmission systems --- Droit à la vie privée --- Proportionnalité (Droit) --- Biométrie --- Travail --- Personnel --- Données --- Congresses --- International cooperation --- Congrès --- Droit --- Droits --- Transmission --- Coopération internationale --- BPB0903 --- Protection de la vie privée --- Belgique --- 342.721 --- Eerbiediging van het privé-leven --- België --- Persoonlijke vrijheid. Privacy. Wetgeving i.v.m. transplantatie van organen --- 342.721 Persoonlijke vrijheid. Privacy. Wetgeving i.v.m. transplantatie van organen --- Droit à la vie privée --- Proportionnalité (Droit) --- Biométrie --- Données --- Congrès --- Coopération internationale --- Congresses. --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- privatumo apsauga --- beskyttelse af privatlivet --- varstvo zasebnosti --- eraelu puutumatuse kaitse --- Schutz der Privatsphäre --- заштита на приватноста --- protezione della vita privata --- заштита приватности --- ochrana soukromí --- proteção da vida privada --- protection of privacy --- privatlivets helgd --- privātās dzīves aizsardzība --- protección de la vida privada --- προστασία της ιδιωτικής ζωής --- a magánélet védelme --- ochrana súkromia --- prawo do prywatności --- неприкосновеност на частен живот --- yksityisyyden suoja --- mbrojtja e jetës private --- zaštita privatnosti --- eerbiediging van het privé-leven --- protezzjoni tal-privatezza --- protecția vieții private --- Recht auf Respektierung der Privatsphäre --- тајност на писмата --- teisė į privatumą --- diritto della vita privata --- derecho a la intimidad --- tutela della vita privata --- a magán- és családi élet tiszteletben tartásához való jog --- právo na súkromie --- ochrana soukromého a rodinného života --- recht op privacy --- δικαίωμα σεβασμού της ιδιωτικής ζωής --- dreptul la respectatrea viații private --- õigus eraelu puutumatusele --- ret til privatliv --- right to privacy --- rätt till privatliv --- direito ao respeito da vida privada --- tiesības uz privāto dzīvi --- pravo na privatnost --- oikeus yksityisyyteen --- e drejtë për jetë private --- интегритет на личноста --- право на приватност --- právo na soukromí --- protecção da vida privada --- recht op privé-leven --- droit au respect de la vie privée --- derecho al honor --- rispetto della vita privata --- cosaint príobháideachais --- Protection de la vie privée

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Het boek biedt een bijzonder grondige analyse van het Belgische verzekeringstoezicht vanuit het proportionaliteitsbeginsel. Het omvat een uitgebreide bespreking van de drie pijlers van de Toezichtswet, namelijk de kwantitatieve vereisten, de kwalitatieve vereisten en de rapporteringsvereisten t.a.v. de toezichthouder en het publiek. Uiterst technische en complexe thema’s zoals het Solvency Capital Requirement, de regels omtrent technische voorzieningen en het prudent person-beginsel worden niet uit de weg gegaan, maar worden uitvoerig belicht.

Droit des assurances --- BPB2002 --- Assurance --- Belgique --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Versicherung --- assicurazione --- ασφάλιση --- seguro --- kindlustus --- assigurazzjoni --- försäkring --- sigurime --- osiguranje --- pojištění --- zavarovanje --- ubezpieczenie --- draudimas --- застраховка --- forsikring --- verzekering --- осигурање --- biztosítás --- vakuutus --- apdrošināšana --- осигурување --- poistenie --- asigurare --- árachas --- insurance --- Versicherungsschutz --- kindlustusõigus --- zavarovalno pravo --- poistné právo --- draudimo teisė --- dlí árachais --- право на осигурување --- liġi tal-assigurazzjoni --- pravo osiguranja --- Versicherungsrecht --- biztosítási jog --- e drejta e sigurimeve --- ασφαλιστικό δίκαιο --- dreptul asigurărilor --- insurance law --- diritto assicurativo --- застрахователно право --- försäkringslagstiftning --- direito dos seguros --- prawo ubezpieczeniowe --- Derecho de los seguros --- pojistné právo --- apdrošināšanas likums --- verzekeringsrecht --- vakuutuslainsäädäntö --- forsikringsret --- право осигурања --- tiesību akti apdrošināšanas jomā --- права од осигурување во случај на невработеност --- pojistná legislativa --- diritto delle assicurazioni --- pravo na osiguranje --- zákon o pojišťovnictví --- права од задолжително здравствено осигурување --- Autorités de régulation et de surveillance financière --- Contrôle prudentiel --- Proportionnalité (droit) --- assurance --- droit des assurances