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Le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, qui entre en application le 26 juin 2017, favorise la coordination entre des procédures nationales complexes et multiples et règle partiellement les problèmes de compétence.Le but du règlement est d’assurer que les procédures transfrontalières au sein de l’Union européenne fonctionnent effectivement et efficacement. Cette ambition a abouti à un régime provisoire d’une complexité certaine et d’une portée limitée, mais qui porte en lui les ferments d’une harmonisation ou unification future du droit de l’insolvabilité en Europe.Le présent tome est consacré à l’examen, thème par thème, du nouveau règlement et de ses différents apports. Les auteurs y commentent notamment :- l’état du processus d’adoption et les modifications apportées par le règlement ;- les procédures auxquelles s’applique ce règlement conformément au texte de son article 1 ;- la notion de centre des intérêts principaux (COMI) ;- les actions dites « annexes » ;- le statu quo sur la compensation et les conventions de compensation ;- les conséquences du nouveau règlement sur le droit des travailleurs ;- les innovations en matière de procédures secondaires ;- l’évolution du mécanisme de la coopération ;- la coopération transfrontière ;- les nouveaux droits des créanciers ;- la coordination et coopération intragroupe.Le second tome se penche quant à lui sur les procédures nationales auxquelles le règlement s’applique en Europe et sur les procédures étrangères avec lesquelles ces procédures nationales devront coopérer.

Commercial law --- Europees recht --- internationaal recht --- Belgium --- Faillite. --- Faillite --- Dettes. --- Dettes --- Entreprises en difficulté (droit) --- Bankruptcy --- Conflict of laws --- Debt --- Business failures --- Entreprises en difficulté --- Law and legislation --- Droit --- Insolventierecht. --- E-books --- U28 - Droit de l'insolvabilité - Insolventierecht --- insolventierecht --- union europeenne --- international --- droit de l'insolvabilité --- europese unie --- internationaal --- Entreprises en difficulté (droit) --- Belgique --- France --- Luxembourg --- États-Unis --- Chine

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Cette contribution décrit de manière synthétique les principales étapes de la « vie » d’un fonds de commerce, de sa création à sa disparition, en s’attardant principalement sur les modalités et obligations présidant à son éventuelle cession. Le gage sur fonds de commerce et les entreprises en difficulté La procédure de réorganisation judiciaire compromet parfois l’efficacité des sûretés traditionnelles, au rang desquelles le gage sur fonds de commerce occupe une place de choix. Sont notamment abordés les moyens permettant de concilier la suspension du droit d’exécution des créanciers sursitaires, la poursuite des contrats en cours et la protection des droits du créancier gagiste sur fonds de commerce. Fiscalité de la cession du fonds de commerce La cession d’un fonds de commerce évoque, pour beaucoup, une opération familière susceptible d’être réalisée rapidement et simplement. Les innombrables questions fiscales liées à cette institution, qui trouvent écho dans une jurisprudence et une doctrine abondantes, constituent un rappel à l’ordre : la cession d’un fonds de commerce n’est pas à prendre à la légère. Cette opération peut ainsi entraîner un coût fiscal considérable, tant au niveau de l’impôt des sociétés que des impôts indirects (droits d’enregistrement et TVA).

Commercial law --- Belgium --- Ebooks --- Goodwill (Commerce) --- Droit commercial --- E-books --- 347.7 <493> --- 347.7 <493> Handelsrecht--België --- Handelsrecht--België --- Fonds de commerce --- Entreprises en difficulté (droit) --- Entreprises --- Belgique --- Transmission

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Un panorama complet et actuel des mécanismes mis à disposition des entreprises, des dirigeants et des créanciers dans le cadre de situations d’insolvabilité.Quelles règles mettre en place pour aider l’entreprise en difficulté, ses dirigeants et ses créanciers ?La crise économique consécutive à la crise sanitaire sera sans aucun doute majeure. Le temps de remettre en route la chaine logistique et la chaine de financement, de retrouver un fonds de roulement et de combattre la morosité des consommateurs, de nombreuses entreprises sont et seront confrontées à de graves difficultés.Dans ce contexte, de nombreux États ont adopté de nouvelles lois sur l’insolvabilité modifiant les règles applicables jusqu’à présent et le législateur devra intégrer la directive insolvabilité avant juin 2021. Il est dès lors essentiel que les avocats, les praticiens, les juges, les entrepreneurs, les experts-comptables, les réviseurs, les banques, les institutionnels et les travailleurs puissent à la fois comprendre ces nouvelles règles et exprimer leur avis sur ce que devrait contenir la nouvelle loi.C’est l’un des objectifs des auteurs de cet ouvrage, qui se penchent notamment sur les questions suivantes :– De quels moyens d’action le créancier dispose-t-il face à une société débitrice en faillite ? Dans quels cas peut-il engager la responsabilité personnelle des fondateurs ou dirigeants afin de maximiser la récupération de sa créance ?– Les débiteurs seront-ils le futur des créanciers après la crise ?– Quels sont les impacts fiscaux des opérations menant à des réductions totales ou partielles de créances ?– Comment les créanciers peuvent-ils améliorer leur position si la crise perdure ?– Quel avenir pour les procédures de réorganisation judiciaire et les faillites dans une crise importante ? Comment intervenir dans la procédure pour obliger l’entreprise à agir tant qu’il est possible d’être payé ? La faillite de l’administrateur ou du dirigeant constitue-t-elle une menace ou une opportunité ?

Commercial law --- Belgium --- BPB9999. --- Sociétés --- Responsabilité civile --- Faillite --- Entreprises en difficulté (droit) --- Droit fiscal --- Gage (droit) --- Sûretés (droit) --- Action directe (droit) --- Droit économique --- Covid-19 --- Droit --- Belgique --- Business failures --- Corporate reorganizations --- Security (Law) --- COVID-19 (Disease) --- Entreprises en difficulté --- Entreprises --- Sûretés (Droit) --- COVID-19 --- Law and legislation --- Economic aspects --- Réorganisation --- Aspect économique --- Droit des sociétés

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Le présent ouvrage commente l’impact de ces changements sur la pratique des professionnels du chiffre. Il se compose de six parties :1. Un rappel synthétique de la nouvelle loi et de ses principes de base, qui met l’accent sur les principales informations utiles au professionnel comptable.2. Un exposé des obligations et responsabilités des professionnels du chiffre dans la prévention des difficultés d’entreprises. Ce chapitre, particulièrement important étant donné leurs responsabilités croissantes dans les procédures d’alerte, répond notamment aux questions suivantes : qu’entend-on par « faits graves et concordants » ? quid de la communication au tribunal de commerce par le professionnel intervenant auprès du juge ? quels sont les diligences à respecter ?3. Une description du déroulement de la mission d’assistance à effectuer par l’expert-comptable, le comptable agréé, le comptable fiscaliste agréé et le reviseur d’entreprise, lors de l’introduction d’une requête en réorganisation judiciaire. Ce chapitre met de plus en évidence les contradictions existant à ce sujet entre l’exposé des motifs et le texte de loi (Code économique article XX 41 – 5e).4. Une description du rôle du professionnel comptable tout au long de l’assistance à l’élaboration du budget, prescrit par l’article XX 41 – 6e du Code économique : bilan prévisionnel, budgets d’investissement, de résultats et de trésorerie, tableaux de bord, importance de la comptabilité analytique d’exploitation pour les mesures urgentes à prendre dans le cadre de la procédure, et plan d’apurement des créances sursitaires.5. Un exposé des solutions pour les TPE (très petites entreprises) dans la médiation d’entreprise (art. XX 36 du Code économique), et des missions du médiateur.6. Des exemples pratiques, notamment en matière d’accords collectifs, de transfert d’entreprises et d’introduction de la requête en réorganisation d’entreprises.

Economic law --- Accountancy --- Belgium --- Corporate reorganizations --- Business failures --- Corporate turnarounds --- Accountants --- Entreprises --- Entreprises en difficulté --- Comptables --- Law and legislation --- Legal status, laws, etc. --- Réorganisation --- Droit --- Redressement --- Comptabilité --- Droit public économique --- Faillite --- Entreprises en difficulté (droit) --- Redressement d'entreprise --- Droit. --- Belgique

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Social law. Labour law --- werknemers --- Belgium --- Business failures --- Corporate turnarounds --- Corporate reorganizations --- Labor laws and legislation --- Labor disputes --- Entreprises en difficulté --- Entreprises --- Travail --- Law and legislation --- Droit --- Redressement --- Réorganisation --- Conflits --- Entreprises en difficulté (droit) --- Personnel --- Licenciement --- Plans sociaux --- Contrat de travail --- Réorganisation --- Droits