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Qu'est-ce que le retrait d'acte administratif ? À quelles conditions l'opération peut-elle être régulièrement accomplie ? Suivant quelle procédure ? Qui peut mener à bien l'opération ? Description L'administration est instituée pour agir. Elle est appelée à exercer ses missions dans le respect de l'intérêt général. Elle est tenue d'observer les règles et principes qui s'imposent à elle et à l'action qu'elle a en vue. À tous les niveaux de pouvoir, cette réalité est le quotidien de l'administration.Dans la perspective qui se présente ainsi, il n'est pas impossible que l'administration commette une irrégularité ou une erreur d'appréciation, en un mot se trompe et cherche à se raviser. Se présente alors la question délicate - mais ô combien cruciale - du retrait d'acte administratif.Qu'est-ce que le retrait d'acte administratif ? De quel acte est-il question ?Dans quelle mesure un acte peut-il faire l'objet d'un retrait ? À quelles conditions de temps l'opération peut-elle être régulièrement accomplie ?Suivant quelle procédure convient-il de la conduire ? Qui peut mener à bien l'opération ? Le Conseil d'État répond à toutes ces questions au bénéfice d'une jurisprudence nourrie, parfois contrastée, qui n'est pas nécessairement celle des cours et tribunaux, ni celle de la Cour des comptes, lesquels sont aussi confrontés à la réalité du retrait.La question se pose, par ailleurs, de savoir comment le droit de l'Union européenne et le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme appréhendent les multiples problèmes que suscite l'opération de retrait. Il y va, bien sûr, de l'opération de retrait menée à l'échelon européen. Mais il y a aussi l'opération de retrait nationale, régionale ou locale belge aux prises avec les exigences toujours plus subtiles des droits européens.C'est aux nombreuses interrogations que suscite ce que l'on a coutume de nommer la théorie du retrait d'acte que le Centre Montesquieu d'études de l'action publique de l'Université catholique de Louvain a choisi de dédier le quarantième volume de sa collection.Ce volume, qui correspond aux actes du colloque organisé à Louvainla-Neuve le 28 mars 2019, donne l'occasion à nombre des meilleurs spécialistes en la matière de répondre à ces questions. Ces spécialistes ne sont pas seulement belges. Ils sont aussi étrangers, en vue d'apporter, au débat scientifique, l'éclairage de droit comparé qui s'impose.Sommaire Avant-propos La théorie du retrait d'acte administratif en droits belge et européen Le retrait : notion, fondement et champ d'application , distinction avec d'autres révisions de l'acte administratif par son auteur L'acte créateur de droits Les questions communes de compétence et de procédure Le retrait de l'acte administratif irrégulier créateur d'effets avantageux ou le périple sinueux entre équilibre, précarité et complexité Les catégories résiduelles . Le retrait des actes non créateurs de droit et des actes légaux créateurs de droit Les effets du retrait et la réfection de l'acte retiré Le retrait est-il le succédané damné de l'annulation ? Le retrait d'acte, les cours et tribunaux, et la Cour des comptes La théorie belge du retrait d'acte au regard du droit européen La théorie du retrait d'acte administratif en droit comparé Le retrait d'acte en droit français Die Systematik der Aufhebung von Verwaltungsentscheidungen in Deutschland La teoria della revoca dell'atto amministrativo in Italia La théorie du retrait d'acte administratif en Italie Conclusions

STRADALEX --- BPB1905 --- Droit administratif --- Acte administratif --- Belgique --- BPB1904 --- Droit administratif Administratief recht --- Actes administratifs Bestuurshandelingen --- Action administrative Administratieve actie --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- управна мерка --- административна мярка --- acto administrativo --- atto amministrativo --- miżura amministrattiva --- ato administrativo --- hallintotoimi --- haldusmeede --- administrative measure --- správní opatření --- masë administrative --- управна мера --- bestuursmaatregel --- διοικητική πράξη --- förvaltningsåtgärd --- măsuri administrative --- upravni ukrep --- közigazgatási intézkedés --- upravna mjera --- administracinė priemonė --- forvaltningsakt --- administratīvs pasākums --- akt administracyjny --- Verwaltungsmaßnahme --- administratívne opatrenie --- misura amministrativa --- upravni akt --- administratívny akt --- akt administrativ --- medida administrativa --- administracinis aktas --- opatření vlády --- административна мерка --- úřední opatření --- közigazgatási aktus --- jednání správního úřadu --- správní činnost --- vládní opatření --- haldusakt --- διοικητικό μέτρο --- hallinnollinen toimi --- administrativa åtgärder --- mesure administrative --- provvedimento --- administrative act --- opatření správního úřadu --- forholdsregler --- administratīvais akts --- act administrativ --- administratieve handeling --- Verwaltungsakt --- foranstaltning --- forvaltningsret --- hallinto-oikeus --- Verwaltungsrecht --- Derecho administrativo --- haldusõigus --- e drejtë administrative --- direito administrativo --- správní právo --- diritto amministrativo --- διοικητικό δίκαιο --- административно право --- upravno pravo --- förvaltningsrätt --- drept administrativ --- správne právo --- administracinė teisė --- управно право --- bestuursrecht --- prawo administracyjne --- administrative law --- közigazgatási jog --- liġi amminisitrattiva --- administratīvās tiesības --- administrativní právo --- államigazgatási jog --- Procédure administrative --- Retrait (droit administratif) --- Publiek en administratief recht : Administratieve beslissingen --- Droit public et administratif : Actes administratifs --- E-books --- Administrative acts --- Actes administratifs --- beart riaracháin --- dlí riaracháin --- Allemagne --- France --- Italie --- acte administratif --- droit administratif

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Qu’est-ce qu’un testament ? Comment le rédiger ? Comment l’exécuter en toute sérénité ? Quels sont les pièges que le notaire doit éviter à tout prix ?La crise de la COVID-19 et la proximité – toujours arbitraire – de la mort ont fait naître chez le citoyen un nouvel intérêt pour la planification successorale. Dans l’imaginaire collectif, le notaire s’érige dans ce cadre en conseiller incontournable pour discuter des questions parfois épineuses que soulèvent une telle démarche et pour informer pleinement sur les dispositions particulières propres à répondre aux dernières volontés.Alors que l’on perçoit un regain d’intérêt de la part du grand public, le testament a fait l’objet d’un grand nombre de modifications au fil des réformes. Le testament d’hier ne s’assimile donc plus au testament d’aujourd’hui, et ce tant au niveau de ses formes que des dispositions à y insérer. La société a, elle aussi, connu une mutation certaine en permettant l’éclosion de configurations familiales inédites.Il semblait donc indispensable de faire le point sur cette matière chère au notariat en optant pour une analyse axée sur la pratique.Cet ouvrage collectif vise à présenter les diverses formes de testament qui existent, mais également à examiner cet acte solennel si singulier, de sa rédaction jusqu’à son exécution après le décès.C’est sous la plume de plusieurs auteurs issus du milieu académique et/ou du monde notarial que les sujets suivants seront analysés :- la capacité de disposer ou de recevoir par testament ;- les pratiques et incidents du testament olographe ;- des questions choisies en matière de testament authentique ;- le testament : de la lettre à l’exécution ;- le testament international ;- le testament dans un contexte international ;- le légataire face à l’acquisition de la propriété, à la délivrance et à la réserve en valeur.Le présent ouvrage, qui constitue les actes du dix-huitième colloque de l’ALN, a ainsi pour objectif d’éveiller le lecteur aux multiples aspects techniques de la matière, qu’il soit novice, collaborateur expérimenté, candidat-notaire ou notaire.

BPB9999 --- Wills --- Inheritage and succession --- Testaments --- Successions et héritages --- E-books --- STRADALEX --- BPB2212 --- pärand --- Belgique --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- dědění --- opvolging --- hagyaték --- successie --- will --- successione testamentaria --- tiesību un pienākumu pārņemšana --- arvföljd --- sucessão --- successione ereditaria --- διαδοχή --- perimys --- testaments --- dědický díl --- Vermächtnis --- mantojums --- testamentum --- pärandvara --- κληρονομική διαδοχή --- оставинска маса --- testamentas --- végrendelet --- pēdējā griba --- nalatenschap --- Testament --- testamentti --- végrendelkezés --- testamento --- testament --- sucesión --- dedičstvo --- оставина --- örökség --- transmissão de bens --- testamente --- oporuka --- право на наследство --- succession --- paveldėjimas --- право на нужен дел --- διαθήκη --- jogutódlás --- nasljedstvo --- наследство --- palikimas --- arv --- trashëgimi --- eredità --- oidhreacht --- herança --- ostavina --- perintö --- wirt --- mantošana --- succesiuni --- erfenis --- наследување --- dediščina --- dědictví --- herencia --- dziedziczenie --- héritage --- pozostalosť --- κληρονομιά --- Erbschaft --- öröklés --- inheritance --- Testaments. --- Réserve héréditaire. --- Testaments olographes. --- Droit international privé. --- Droit --- Interprétation. --- propriété des biens --- acte administratif --- управна мерка --- административна мярка --- acto administrativo --- atto amministrativo --- miżura amministrattiva --- ato administrativo --- hallintotoimi --- haldusmeede --- administrative measure --- správní opatření --- masë administrative --- управна мера --- bestuursmaatregel --- διοικητική πράξη --- förvaltningsåtgärd --- măsuri administrative --- upravni ukrep --- közigazgatási intézkedés --- upravna mjera --- administracinė priemonė --- forvaltningsakt --- administratīvs pasākums --- beart riaracháin --- akt administracyjny --- Verwaltungsmaßnahme --- administratívne opatrenie --- misura amministrativa --- upravni akt --- administratívny akt --- akt administrativ --- medida administrativa --- administracinis aktas --- opatření vlády --- административна мерка --- úřední opatření --- közigazgatási aktus --- jednání správního úřadu --- správní činnost --- vládní opatření --- haldusakt --- διοικητικό μέτρο --- hallinnollinen toimi --- administrativa åtgärder --- mesure administrative --- provvedimento --- administrative act --- opatření správního úřadu --- forholdsregler --- administratīvais akts --- act administrativ --- administratieve handeling --- Verwaltungsakt --- foranstaltning --- vlasništvo --- vlastníctvo --- proprietate --- propiedad de bienes --- tulajdonjog --- sjieda --- īpašuma tiesības --- собственост на блага --- својина --- úinéireacht --- eigendom van goederen --- pronësi --- äganderätt --- nuosavybė --- lastnina --- omand --- сопственост --- vlastnictví --- omistus --- własność --- proprietà patrimoniale --- Eigentum an Gütern --- ιδιοκτησία --- ejendomsret --- ownership --- propriedade de bens --- stvarno pravo --- īpašumtiesības --- property right --- propriedade --- право на користење --- regime della proprietà --- direito real --- sistem i pronës --- asjaõigus --- droit réel --- e drejtë e pronësisë --- право на располагање --- majetek --- omandiõigus --- Eigentumsrecht --- видови на сопственост --- εμπράγματο δικαίωμα --- régimen de propiedad --- tulajdoni rend --- diritto patrimoniale --- Εμπράγματο Δίκαιο --- Eigentumsordnung --- diritto di proprietà --- eigendomsrecht --- īpašumtiesību sistēma --- rätten att äga --- Güterrecht --- regime da propriedade --- druhy vlastnictví --- law of property --- tingsret --- nuosavybės teisė --- direito dos bens --- Derecho patrimonial --- diritto reale --- varaline õigus --- Derecho de la propiedad --- majetkové právo --- dologi jog --- régimen de la propiedad --- ejendomsretlig ordning --- καθεστώς ιδιοκτησίας --- сопствеништво --- сопственичко право --- zakelijk recht --- property law --- κατοχή --- systém vlastníctva --- system of property --- droit de propriété --- regeling van de eigendom --- derecho de propiedad --- derechos reales --- право на сопственост --- поседување --- tinglig ret --- varallisuusoikeus --- věcné právo --- egendomsrätt --- e drejtë e pronës --- δικαίωμα κυριότητας --- νομή --- κυριότητα --- vlastnické právo --- omistusoikeusjärjestelmä --- nuosavybės sistema --- sakrätt --- mayorazgo --- ψιλή κυριότητα --- фактичко владение --- pravo vlasništva --- vlastnícke právo --- esineoikeus --- teisė į nuosavybę --- omistusoikeus --- régime de la propriété --- direito de propriedade --- tulajdonrendszer --- omandisüsteem --- vagyonjog --- Sachenrecht --- drept de proprietate --- e drejtë për pronë --- droit des biens --- občanské právo hmotné --- форми на сопственоста --- héritage