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[2e éd.] Les Cours et tribunaux se réfèrent habituellement à la théorie de l’abus de droit et à la nécessité de la proportionnalité pour sanctionner la grève considérée comme abusive ou disproportionnée. Cet ouvrage cerne de plus près le concept de proportionnalité évoqué par certains et ensuite le principe de proportionnalité évoqué par d’autres en vue de voir si ces instruments peuvent justifier de manière cohérente certaines limites du droit de grève.Il traite du conflit permanent entre ceux qui exercent ce qui est aujourd’hui reconnu comme un « droit », le droit de grève, et ceux qui le subissent et qui peuvent faire valoir d’autres droits de valeur. L’auteur se préoccupe de savoir si le principe de proportionnalité en tant que mode de résolution des conflits peut donner une solution satisfaisante à ce conflit entre les différents droits en abordant non pas les aspects sociologiques de la grève mais exclusivement les aspects juridiques

Social law. Labour law --- Droit de grève --- Grève [Droit de ] --- Principe de proportionnalité --- Proportion (Droit) --- Proportionaliteit (Recht) --- Proportionality in law --- Proportionnalité (Droit européen) --- Proportionnalité (Droit) --- Right to strike --- Stakingsrecht --- Strike [Right to ] --- Strikes and lockouts --- Grèves et lock-out --- Law and legislation --- Droit --- Grèves et lock-out --- Proportionnalité (Droit) --- EPUB-ALPHA-D EPUB-LIV-FT LIVDROIT STRADA-B --- Belgium --- European Union countries --- Belgique

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The European Court of Justice has profoundly influenced the development of the legal order of the European Community through the elaboration of unwritten general principles of law. The general principles derive from the fundamental values underlying the national legal systems. The general principles of EU law remain one of the most complex areas of EU law. Their extrapolation and application by the Court of Justice raises profound questions about the values of the EU, the rights of individuals, the interaction between EU and national law, and the role of the judiciary in shaping EU law. Their study gives rise to a host of theoretical and intellectually engaging questions. They are also enormously important for the practice of law before the EU and the national courts as virtually no area of practice remains unaffected by their application

European law --- Constitutional law --- Justice, Administration of --- 341.2422 --- Uc2 --- European Union. --- E.U. --- Droit constitutionnel --- Justice --- Administration --- Europees recht --- Constitutional law - European Union countries. --- Justice, Administration of - European Union countries. --- Constitutional law - European Union countries --- Justice, Administration of - European Union countries --- Droit européen --- Proportionnalité (droit) --- Sécurité juridique --- Droit pénal (droit européen) --- Discrimination --- Traitement national (droit) --- Défense des droits de l'homme --- Recours en responsabilité (droit européen) --- Lutte contre --- Droit européen --- Proportionnalité (droit) --- Sécurité juridique --- Droit pénal (droit européen) --- Défense des droits de l'homme --- Recours en responsabilité (droit européen)

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La déclaration Schuman du 9 mai 1950, point de départ de la construction européenne, a indiqué dès l'origine les caractéristiques de cette construction : il s'agit d'un processus fonctionnel et pragmatique, se voulant évolutif, qui a permis à la Communauté européenne, et ensuite à l'Union, de développer son action dans des domaines de plus en plus variés. Ce développement est certes dû à l'impulsion politique des États membres, avec l'adoption de traités successifs venant développer le champ de compétences de l'Union organisé par les traités initiaux, mais il est aussi le résultat de la mise en oeuvre de ceux-ci par les institutions européennes. La Cour de justice a joué un rôle primordial : en mettant en exergue la spécificité et l'autonomie du droit résultant des traités, la Cour a dégagé les grands principes gouvernant l'ordre juridique de l'Union, dont le principe d'attribution de compétences constitue un élément central. Mais l'Union a aussi dû faire face à une certaine volonté des États membres, toujours soucieux de préserver leur souveraineté, de freiner ce développement de la construction européenne. La déclaration de Laeken du 15 décembre 2001 reflète ces visions différentes de la construction européenne : le Conseil européen y pose la double question de savoir comment garantir que le système des compétences organisé par le traité "ne conduira pas à un élargissement furtif des compétences de l'Union" et, parallèlement, comment veiller à ce que "la dynamique européenne ne s'affaiblisse pas". C'est à ces questions, délicates et complexes, que l'ouvrage tente de répondre, en accordant une place particulière à la jurisprudence de la Cour de justice, dont le rôle reste déterminant. Le premier chapitre présente la dynamique issue de la déclaration Schuman, qui s'est traduite par un transfert de droits souverains au profit de l'Union. Après une analyse comparative de la notion de souveraineté en droit international public et dans le droit de l'Union européenne, le partage de souveraineté qui caractérise la construction européenne est illustré par l'examen de quatre thématiques : l'appartenance à l'Union, l'extensibilité ou la réversibilité du transfert de droits souverains, la méthode communautaire et les sanctions financières. Le deuxième chapitre est consacré à l'étude du principe d'attribution de compétences et à la délimitation de compétences entre l'Union et ses États membres qui en résulte. L'auteur s'attache à dégager la portée réelle du principe d'attribution, en le mettant en perspective, par l'analyse d'autres principes institutionnels fondamentaux, comme le respect de l'identité nationale ou le principe de coopération loyale, mais aussi de la finalité de cette attribution, ainsi que des principes qui gouvernent l'exercice des compétences attribuées

Subsidiarité (droit européen) --- Proportionnalité (droit) --- Union européenne. --- Souveraineté --- Droit européen et droit interne --- Institutions européennes --- Europe --- Unité --- European law --- Competent authority --- European federation --- Constitutional law --- Sovereignty --- International and municipal law --- Jurisdiction --- Justice, Administration of --- Compétence (Droit) --- Construction européenne --- Droit constitutionnel --- Souveraineté --- Droit international et droit interne --- Juridiction --- Justice --- Administration --- European Union --- European Union. --- Souveraineté. --- Droit européen et droit interne. --- Institutions européennes. --- Unité. --- Law

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S'il apparaissait, voici quelques années encore, comme l'apanage d'une poignée de spécialistes, le droit de la vie privée ne peut plus laisser aucun juriste, ni plus largement aucun citoyen, indifférent. Il s'est immiscé dans toutes les sphères du droit et présente aujourd'hui un caractère incontestablement transversal et transfrontalier. Le développement des technologies de transfert et de traitement des données, dont l'internationalisation et l'utilisation sur les lieux de travail sont croissantes, comme celui des technologies permettant l'identification des personnes et des biens (par radiofréquence: technologie "RFID" ou par des systèmes biométriques basés sur l'aspect physique ou le comportement des personnes) suscitent légitimement l'interrogation, voire la crainte. L'Unité de droit économique (Centre de droit privé de l'ULB), sous la houlette de Benjamin Docquir et Andrée Puttemans, s'est une nouvelle fois associée avec le Barreau de Bruxelles pour organiser, le 8 décembre 2008, un module de conférences animées par des professeurs, chercheurs et praticiens qui sont parmi les meilleurs spécialistes du droit de la vie privée en Belgique. Le présent ouvrage reproduit leurs rapports écrits, particulièrement circonstanciés et à la pointe de la toute dernière actualité en la matière: 1) Le droit de la vie privée: aperçu général et règle de proportionnalité, par Benjamin Docquir, avocat et collaborateur scientifique auprès de l'Unité de droit économique de l'ULB. 2) Les enjeux de la vie privée au travail et sa dynamique dans l'entreprise, par Olivier Moreno, avocat et médiateur; assistant en droit du travail à l'ULB, et Sébastien Van Koekenbeek, attaché à la Chambre des représentants. 3) Transferts transfrontaliers de données: quelques considérations théoriques et pratiques, par Thierry Léonard, professeur aux Facultés Universitaires Saint-Louis, avocat et Anthony Mention, avocat. 4) RFID et Biométrie: État des lieux d'un point de vue de vie privée, par Virginie Fossoul, assistante à l'ULB et avocate.

Human rights --- Belgium --- Privacy, Right of --- Proportionality in law --- Biometry --- Labor laws and legislation --- Employee rights --- Data transmission systems --- Droit à la vie privée --- Proportionnalité (Droit) --- Biométrie --- Travail --- Personnel --- Données --- Congresses --- International cooperation --- Congrès --- Droit --- Droits --- Transmission --- Coopération internationale --- BPB0903 --- Protection de la vie privée --- Belgique --- 342.721 --- Eerbiediging van het privé-leven --- België --- Persoonlijke vrijheid. Privacy. Wetgeving i.v.m. transplantatie van organen --- 342.721 Persoonlijke vrijheid. Privacy. Wetgeving i.v.m. transplantatie van organen --- Droit à la vie privée --- Proportionnalité (Droit) --- Biométrie --- Données --- Congrès --- Coopération internationale --- Congresses. --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- privatumo apsauga --- beskyttelse af privatlivet --- varstvo zasebnosti --- eraelu puutumatuse kaitse --- Schutz der Privatsphäre --- заштита на приватноста --- protezione della vita privata --- заштита приватности --- ochrana soukromí --- proteção da vida privada --- protection of privacy --- privatlivets helgd --- privātās dzīves aizsardzība --- protección de la vida privada --- προστασία της ιδιωτικής ζωής --- a magánélet védelme --- ochrana súkromia --- prawo do prywatności --- неприкосновеност на частен живот --- yksityisyyden suoja --- mbrojtja e jetës private --- zaštita privatnosti --- eerbiediging van het privé-leven --- protezzjoni tal-privatezza --- protecția vieții private --- Recht auf Respektierung der Privatsphäre --- тајност на писмата --- teisė į privatumą --- diritto della vita privata --- derecho a la intimidad --- tutela della vita privata --- a magán- és családi élet tiszteletben tartásához való jog --- právo na súkromie --- ochrana soukromého a rodinného života --- recht op privacy --- δικαίωμα σεβασμού της ιδιωτικής ζωής --- dreptul la respectatrea viații private --- õigus eraelu puutumatusele --- ret til privatliv --- right to privacy --- rätt till privatliv --- direito ao respeito da vida privada --- tiesības uz privāto dzīvi --- pravo na privatnost --- oikeus yksityisyyteen --- e drejtë për jetë private --- интегритет на личноста --- право на приватност --- právo na soukromí --- protecção da vida privada --- recht op privé-leven --- droit au respect de la vie privée --- derecho al honor --- rispetto della vita privata --- cosaint príobháideachais --- Protection de la vie privée

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Ces actualités de droit judiciaire réunies par Séverine Menétrey ont pris pour angle d’analyse la proportionnalité au sens large. Dans la première contribution, Dominique Mougenot s’interroge sur les manifestations d’une exigence de proportionnalité tantôt imposée par le législateur, tantôt imposée par le juge. La jonction d’affaires qui doit être analysée sous le prisme de la bonne administration rejoint la question de la proportionnalité mais soulève des questions particulières en degré d’appel, qui sont adressées par Arnaud Hoc dans la deuxième contribution. L’émergence d’un principe de proportionnalité dépasse les frontières de la procédure civile et « invite » les parties de manière plus ou moins contraignante à considérer les modes alternatifs de règlement des différends. La troisième contribution, rédigée par Marc Baetens-Spetschinsky et Pia Sobrana Gennari Curlo, est consacrée à l’arbitrage et à la tierce décision obligatoire tandis que Fanny Laune et Gil Knops traitent, dans la dernière contribution, des actualités en matière de médiation et de conciliation civile et commerciale au sein des juridictions bruxelloises.

Civil procedure --- Procédure civile --- BPB9999 --- Médiation --- Médiation et conciliation (droit du travail) --- Proportionnalité (droit) --- BPB2303 --- STRADALEX --- procédure judiciaire --- Belgique --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- oikeudenkäyntimenettely --- právny proces --- tiesas procedūra --- soudní řízení --- διαδικασία ενώπιον δικαστηρίων --- bírósági eljárás --- teisena --- rechtsvordering --- procedimiento judicial --- proces gjyqësor --- postępowanie sądowe --- съдебна процедура --- судски поступак --- sodni postopek --- sudski postupak --- processo judicial --- судска постапка --- Gerichtsverfahren --- procedura giudiziaria --- retspleje --- imeachtaí breithiúnacha --- kohtumenetlus --- rättegångsförfarande --- judicial proceedings --- proċedimenti ġudizzjarji --- procedură judiciară --- kohtumenetluse katkestamine --- court proceedings --- judicial procedure --- procedurë gjyqësore --- právní řád --- prekid sudskoga postupka --- právní proces --- судски процес --- kohtumenetlusest loobumine --- peres eljárás --- procedura generale --- bírósági eljárás felfüggesztése --- tavanomainen menettely --- odustajanje od postupka --- menettelyn päättyminen --- právní řízení --- γενική διαδικασία --- teisinis procesas --- kohtumenetluse lõppemine --- întreruperea procedurii judiciare --- procedurë ligjore --- teismo proceso nutraukimas --- zastavení soudního procesu --- bírósági eljárás megszüntetése --- terminación del proceso --- abandon de la procédure --- retssagens afslutning --- Derecho procesal --- stopzetting van de procedure --- konec soudního procesu --- end of judicial proceedings --- kohtumenetluse lõpetamine --- vispārēja kārtība --- discontinuance of judicial proceedings --- procedură legală --- soudní řád --- retspleje i almindelighed --- ndërprerje e seancës gjyqësore --- pravni postupak --- sagsafslutning --- termine della procedura --- Abbruch des Verfahrens --- fin de la procédure --- vispārēji noteikumi --- algemene procedure --- procédure générale --- pravna procedura --- περάτωση της διαδικασίας --- upuštění od soudního procesu --- terminarea procedurii judiciare --- processo geral --- abbandono della procedura --- teismo procesas --- парница --- tërheqje nga procesi gjyqësor --- withdrawal of judicial proceedings --- tilbagetrækning af en sag --- opgivelse af en sag --- ordinär processordning --- procedimiento general --- Verfahrensende --- per szünetelése --- përfundim i seancës gjyqësore --- menettelyn hylkääminen --- παύση της διαδικασίας --- teismo proceso pabaiga --- Verfahrensrecht --- término do processo --- teisinė procedūra --- soudní proces --- právna procedúra --- abandono do processo --- legal procedure --- eljárásjog --- retragerea procedurii judiciare --- ολοκλήρωση της διαδικασίας --- legal proceedings