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Le règlement (CE) n° 6/2002 relatif aux dessins et modèles communautaires constitue une étape importante dans l’évolution du domaine du droit de la propriété industrielle. En rapprochant les législations et en créant un titre communautaire ayant pour objet les dessins et modèles, il sort ainsi les dessins et modèles l’ombre des autres titres. Célébrant les vingt ans de ce règlement, cet ouvrage réunit les actes du colloque tenu à Lyon par des universitaires et des professionnels spécialistes du droit de la propriété industrielle. Le présent volume a pour objectif de dresser un bilan critique de l’application du règlement sur les dessins et modèles communautaires vingt ans après son adoption, en soulignant les avantages et les inconvénients d’un tel régime. Les éléments de prospective permettront aux universitaires et aux professionnels du droit de saisir au mieux les enjeux posés par l’entrée en vigueur du règlement sur les dessins et modèles de l’Union européenne en 2024, dans le cadre de la réforme du paquet dessins et modèles actuellement en discussion.

Propriété industrielle (droit européen) --- Dessins et modèles (droit européen) --- Models (Patents) --- Design protection --- Modèles (Brevets d'invention) --- Dessins et modèles --- European Union --- Propriété intellectuelle (droit européen)

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Executions (Law) --- Judicial assistance --- Trademarks --- Models (Patents) --- Patent laws and legislation --- Corporation law --- Domestic relations --- Voies d'exécution --- Assistance juridique internationale --- Marques de commerce --- Modèles (Brevets d'invention) --- Brevets d'invention --- Sociétés --- Familles --- Law and legislation --- Droit --- 347 --- Burgerlijk recht. Privaatrecht --- 347 Burgerlijk recht. Privaatrecht --- Voies d'exécution --- Modèles (Brevets d'invention) --- Sociétés --- Droit privé (droit européen) --- Droit européen --- Droit européen et droit interne --- Législation