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En Europe, les ordres juridiques nationaux abordent les droits sociaux comme les « parents pauvres » des droits civils et politiques. En effet, contrairement à ce qui se produit pour ceux appartenant à la première génération des droits humains, la protection juridictionnelle des droits sociaux se heurte à des obstacles inhérents à leur nature et à leur formulation. Organe transnational d’application de la Charte sociale européenne (CSE), le Comité européen des droits sociaux (CEDS) s’engage précisément à introduire une rupture dans cet état des choses. Par le biais des organisations de la société civile (ONG, syndicats), les particuliers disposent de l’outil que sont les réclamations collectives introduites contre l’État, s’ils estiment que celui-ci enfreint les engagements qu’il a pris en tant que partie à la CSE. Grâce à la jurisprudence qu’il a élaborée, le CEDS fait de la Charte non seulement un instrument vivant, susceptible d’assurer l’autonomie de l’individu dans le domaine social, mais également un moyen qui permet aux États de prendre des décisions politiquement légitimes en matière de politique sociale et de relations du travail.L’ouvrage offre au lecteur la possibilité de découvrir l’organisation et le fonctionnement du CEDS par le biais de la procédure des réclamations collectives. Au moyen de la jurisprudence élaborée par le Comité, il examine le rôle réservé au juge national lors de l’application de la Charte. Il présente de façon détaillée les principaux outils d’interprétation de la Charte que le Comité utilise. Il explore comment le contenu normatif des droits sociaux garantis par la Charte est enrichi en y introduisant des éléments du droit des droits de l’homme, d’une part, et du droit de l’Union européenne, d’autre part.

Droits de l'homme (droit européen) --- Droit social (droit européen) --- Conditions sociales --- Réclamations. --- Réclamations --- Conseil de l'Europe --- Social legislation --- Droit social --- Cases. --- Jurisprudence --- European Committee of Social Rights --- European Social Charter --- Social rights --- Economic rights --- Droits économiques et sociaux

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L’intégration dans la Constitution belge de droits économiques et sociaux a constitué un souci presque permanent pour le législateur après la seconde guerre mondiale. Plusieurs initiatives législatives furent prises dans le passé, mais malheureusement sans suite positive. Il a fallu attendre 1988, le quarantième anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, pour que des propositions parlementaires aboutissent à un résultat favorable. Il est toutefois frappant de devoir constater que les débats parlementaires ont encore perduré pendant cinq ans avant de se concrétiser dans le texte. En effet, la proposition parlementaire qui vise l’introduction de droits économiques et sociaux fut finalement adoptée par la Chambre des Représentants en 1994. Une réflexion active de vingt ans sur les droits économiques et sociaux et l’application pendant quinze ans par le pouvoir judiciaire avaient mis ces droits constitutionnels à l’avant-plan. Les auteurs de cet ouvrage examinent quel est l’acquis social pour les citoyens pendant cette période. L’historique de l’article 23bis, de même que la jurisprudence et la doctrine, ont été examinés de manière approfondie. Cela s’est fait dans le respect d’une perspective européenne et internationale. Les contributions reprises dans cette publication ont été écrites par des auteurs concernés de très près par le débat des droits constitutionnels. Le livre est à conseiller à ceux qui suivent activement le problème des relations du travail.

Human rights --- Belgium --- Social rights --- Right to labor --- Droits économiques et sociaux --- Droit au travail --- Charter of Fundamental Rights of the European Union --- Recht 34 --- Sociale wetgeving 351.83 --- 34 --- 342.4 --- 33 : 34 --- 351.83 --- 342.701 --- droit --- grondwet --- sociaal recht --- 311.1 Grondwettelijke rechten en vrijheden --- 342.7 <493> --- 351.83 <493> --- 351.83 <493> Arbeidsrecht. Arbeidswetgeving--België --- Arbeidsrecht. Arbeidswetgeving--België --- 342.7 <493> Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--België --- Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten--België --- recht - wetgeving --- economisch recht --- arbeidswetgeving - arbeidsrecht - sociaal recht (zie ook 331.16) --- sociale grondrechten --- recht --- constitution --- droit social --- Hulpwetenschappen --- rechtswetenschappen en criminologie. --- E-books --- Droit public --- Constitutions. --- Dignité de la personne (droit) --- Droit au travail. --- Personnel --- Droit au logement. --- Aide sociale. --- Créances --- Droit à la santé. --- Obligations (droit) --- Participation à la gestion. --- Recouvrement. --- Juridische aspecten : Grondwettelijk recht --- Aspects juridiques : Droit constitutionnel --- Belgique --- Rechtswetenschappen en criminologie. --- Constitutions

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Le 1er décembre 2009, entrait en vigueur le traité de Lisbonne. Par ce biais, la Charte des droits fondamentaux acquérait la valeur contraignante pleine et entière dont elle s’était vue initialement privée lors de sa proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, le 7 décembre 2000. En un peu plus de vingt années, l’application de la Charte a conduit à la production d’une jurisprudence abondante et complexe, tant à l’égard des droits et libertés qu’elle consacre – songeons par exemple au principe ne bis idem, à la matière de la protection des données à caractère personnel, ou encore à l’interdiction des discriminations –, qu’en lien avec les clauses transversales qui en gouvernent l’interprétation et la mise en oeuvre : délimitation de son invocablité vis-à-vis des actes étatiques, lien avec la Convention européenne des droits de l’Homme et articulation avec la protection constitutionnelle des droits et libertés.Une synthèse de cet acquis, et des perspectives qu’il laisse entrevoir, a paru utile, voire indispensable. Le présent ouvrage s’y emploie sous la forme d’un commentaire article par article, systématique, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, à laquelle l’article 6 du traité sur l’Union européenne confère la même valeur juridique que les traités constitutifs. La troisième édition de ce livre fut l’occasion d’ajouter, au travail originellement réalisé (2017) et revu (2019), un nombre considérable de nouveaux développements, voire, dans certains cas, de refondre entièrement les analyses livrées pour intégrer tel ou tel arrêt de principe ou de revirement intervenu dans l’intervalle.Chaque commentaire intègre donc les références doctrinales et jurisprudentielles les plus récentes et les plus pertinentes sur les sujets traités, et opère les renvois aux autres instruments de protection des droits de l’Homme susceptibles d’offrir un éclairage à la Charte. Issu des efforts conjugués d’une équipe franco-belge, cet ouvrage croise les regards des universitaires, des chercheurs et des praticiens, à l’image du public auquel il est destiné.

BPB9999 --- Droits et libertés --- Élection --- Protection de la vie privée --- Union européenne --- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne --- Santé publique --- Droits de l'homme --- Droits politiques --- politická práva --- politieke rechten --- direitos políticos --- политически права --- politische Grundrechte --- politične pravice --- politiska rättigheter --- politikai jogok --- drittijiet politiċi --- poliittiset oikeudet --- politiske rettigheder --- politické práva --- drepturi politice --- politinės teisės --- politiskās tiesības --- të drejta politike --- политичка права --- prawa polityczne --- political rights --- politička prava --- derechos políticos --- cearta polaitiúla --- diritti politici --- политички права --- poliitilised õigused --- πολιτικά δικαιώματα --- основни граѓански и политички слободи и права --- liberté politique --- poliittinen vapaus --- politinė laisvė --- граѓански и политички права --- political freedom --- politieke vrijheid --- πολιτική ελευθερία --- liberdade política --- politisko uzskatu brīvība --- političke slobode --- politické svobody --- politikai szabadság --- poliitiline vabadus --- politisk frihed --- libertà politica --- libertà di organizzazione politica --- politická sloboda --- politische Freiheit --- политичка слобода --- politisk frihet --- libertate politică --- libertad política --- človekove pravice --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- human rights --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- mensenrechten --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- rahvatervis --- shëndet publik --- обществено здраве --- zdraví veřejnosti --- public health --- volksgezondheid --- veselības aizsardzība --- javno zdravje --- közegészség --- saħħa pubblika --- sanità pubblica --- јавно здравје --- salud pública --- saúde pública --- Volksgesundheit --- kansanterveys --- јавно здравље --- zdrowie publiczne --- sláinte phoiblí --- javno zdravstvo --- sănătate publică --- folkhälsa --- offentlig sundhed --- δημόσια υγεία --- visuomenės sveikata --- zdravie verejnosti --- zdravie obyvateľstva --- gezondheid van de bevolking --- υγεία του πληθυσμού --- Закон за јавно здравје --- befolkningens hälsa --- gyventojų sveikata --- salute della popolazione --- zdraví lidu --- јавни здравствени установи --- népegészségügy --- santé de la population --- sănătate populație --- saúde da população --- здравјето на населението --- javno zdravlje --- sanidad pública --- shëndet i popullatës --- здравство --- health of the population --- zdraví obyvatelstva --- väestön terveydentila --- rahva tervis --- zdraví národa --- јавно ветеринарно здравство --- iedzīvotāju veselība --- befolkningssundhed --- veřejné zdraví --- Europeiska unionens stadga om de grundläggande rättigheterna --- χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- Handvest van de grondrechten van de Europese Unie --- EU Charter of Fundamental Rights --- az Európai Unió alapjogi chartája --- Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea --- Karta Praw Podstawowych Unii Europejskiej 2000 --- Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea --- Povelja EU-a o temeljnim pravima --- Karta tad-Drittijiet Fundamentali tal-Unjoni Ewropea --- Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh --- Повеља ЕУ о основним људским правима --- EÜ põhiõiguste harta --- Grundrechtscharta der Europäischen Union --- Carta Drepturilor Fundamentale a Uniunii Europene --- Charta základních lidských práv Evropské unie --- Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia --- Listina EU o temeljnih pravicah --- Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder --- Повелба на ЕУ за основните права --- Харта за защита на човешките права --- Euroopan unionin perusoikeuskirja --- Karta e BE-së për të Drejtat Themelore --- ES pagrindinių teisių chartija --- Charta EÚ o základných právach --- ES Pamattiesību harta --- Pamattiesību harta --- Повелба на ЕУ --- EU's charter om grundlæggende rettigheder --- Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartija --- Eiropas Savienības Pamattiesību harta --- európai alapjogi charta --- Euroopa põhiõiguste harta --- europæisk charter om grundlæggende rettigheder --- Karta e të Drejtave Themelore --- Karta e të Drejtave Themelore të Bashkimit Europian --- Charta der Grundrechte der Europäischen Union --- Fundamental Rights Charter --- Euroopa Liidu põhiõiguste harta --- Evropská charta základních lidských práv --- Carta Europeia dos Direitos Fundamentais --- ευρωπαϊκός χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων --- Euroopan perusoikeuskirja --- Carta Europea de los Derechos Fundamentales --- Повелба за основните права --- Carta Europeană a Drepturilor Fundamentale --- Alapjogi Charta --- Carta europea dei diritti fondamentali --- charte européenne des droits fondamentaux --- Charta základních lidských práv EU --- Karta Europiane e të Drejtave Themelore --- põhiõiguste harta --- europeiska stadgan om de grundläggande rättigheterna --- Charta základních lidských práv Společenství --- Carta Drepturilor Fundamentale --- Eiropas Pamattiesību harta --- Europees handvest van de grondrechten --- EU-Grundrechtscharta --- European Charter of Fundamental Rights --- Charter of Fundamental Rights of the European Union --- EU:s stadga om de grundläggande rättigheterna --- europäische Grundrechtscharta --- Pagrindinių teisių chartija --- Europese Unie --- Europska unija --- União Europeia --- Ευρωπαϊκή Ένωση --- Európska únia --- Európai Unió --- Europäische Union --- Europos Sąjunga --- Evropská unie --- Европска унија --- Unjoni Ewropea --- Европейски съюз --- Europeiska unionen --- European Union --- Euroopan unioni --- Eiropas Savienība --- Unión Europea --- Evropska unija --- Unia Europejska --- Unione europea --- Uniunea Europeană --- Den Europæiske Union --- Европска Унија --- Euroopa Liit --- Bashkimi Europian --- Sąjungos institucija --- Sąjungos teisė --- právo Únie --- νόμος της Ένωσης --- Savienības tiesības --- wet van de Unie --- legge dell'Unione --- Europæisk Union --- unionslagstiftning --- atto dell'Unione --- AE --- loi de l'Union --- EU --- e drejta e Bashkimit --- ЕУ --- lege a Uniunii Europene --- Union law --- privatumo apsauga --- beskyttelse af privatlivet --- varstvo zasebnosti --- eraelu puutumatuse kaitse --- Schutz der Privatsphäre --- заштита на приватноста --- protezione della vita privata --- заштита приватности --- ochrana soukromí --- proteção da vida privada --- protection of privacy --- privatlivets helgd --- privātās dzīves aizsardzība --- protección de la vida privada --- προστασία της ιδιωτικής ζωής --- a magánélet védelme --- ochrana súkromia --- prawo do prywatności --- неприкосновеност на частен живот --- yksityisyyden suoja --- mbrojtja e jetës private --- zaštita privatnosti --- eerbiediging van het privé-leven --- protezzjoni tal-privatezza --- cosaint príobháideachais --- protecția vieții private --- Recht auf Respektierung der Privatsphäre --- тајност на писмата --- teisė į privatumą --- diritto della vita privata --- derecho a la intimidad --- tutela della vita privata --- a magán- és családi élet tiszteletben tartásához való jog --- právo na súkromie --- ochrana soukromého a rodinného života --- recht op privacy --- δικαίωμα σεβασμού της ιδιωτικής ζωής --- dreptul la respectatrea viații private --- õigus eraelu puutumatusele --- ret til privatliv --- right to privacy --- rätt till privatliv --- direito ao respeito da vida privada --- tiesības uz privāto dzīvi --- pravo na privatnost --- oikeus yksityisyyteen --- e drejtë për jetë private --- интегритет на личноста --- право на приватност --- právo na soukromí --- protecção da vida privada --- recht op privé-leven --- droit au respect de la vie privée --- derecho al honor --- rispetto della vita privata --- εκλογές --- elecciones --- verkiezing --- election --- alegeri --- избори --- valg --- választás --- vēlēšanas --- voľby --- volby --- zgjedhje --- vaalit --- volitve --- val --- izbori --- Wahl --- eleição --- elezione --- rinkimai --- wybory --- valimised --- elezzjoni --- toghchán --- an tAontas Eorpach --- Civil rights --- Human rights --- Charter of Fundamental Rights of the European Union (2000) --- BPB2302 --- STRADALEX --- égalité de traitement --- igualdade de tratamento --- еднаков третман --- rovnaké zaobchádzanie --- jednako postupanje --- enako obravnavanje --- ίση μεταχείριση --- egyenlő bánásmód --- võrdne kohtlemine --- equal treatment --- an chóir chomhionann --- једнако поступање --- likabehandling --- равно третиране --- vienodas vertinimas --- parità di trattamento --- tratament egal pentru toți cetățenii --- vienāda attieksme --- ligebehandling --- rovné zacházení --- równość traktowania --- igualdad de trato --- Gleichbehandlung --- trattament indaqs --- yhdenvertainen kohtelu --- trajtim i barabartë --- gelijke behandeling --- jednaki tretman --- principle of equality --- desigualdad de trato --- līdztiesīgas iespējas --- principio de no discriminación --- lygios teisės --- gelijke kansen --- positiv diskriminering --- parimi i barazisë --- vienlīdzīga attieksme --- еднакво постапување --- nerovnoprávné postavení --- principio de igualdad --- princip rovnosti --- toelating op voet van gelijkheid --- égalité des droits --- rovnoprávné zacházení --- ίσες ευκαιρίες --- pozitív diszkrimináció --- omvänd diskriminering --- equal rights --- nejednako postupanje --- еднаков статус --- esélyegyenlőség --- shans i barabartë --- принцип на недискриминација --- еднакви можности --- θετική διάκριση --- discriminazione positiva --- lygi galimybė --- megkülönböztetés tilalma --- egalitate de șanse --- principiul nediscriminării --- égalité de chances --- rovná práva --- rovné postavení --- zásada nediskriminácie --- princip nediskriminacije --- discriminación positiva --- αρχή της ισότητας --- equal opportunity --- lika möjligheter --- igualdad de oportunidades --- rozdielne zaobchádzanie --- diskriminim pozitiv --- позитивна дискриминација --- vienādas iespējas --- të drejta të barabarta --- jogegyenlőség --- positiivne diskrimineerimine --- Chancengleichheit --- igualdade dos direitos --- positive discrimination --- lighed m.h.t. muligheder --- yhtäläiset mahdollisuudet --- jämlikhetsprincipen --- princípio da não-discriminação --- ebavõrdne kohtlemine --- еднакви права --- principio di non discriminazione --- parimi i mosdiskriminimit --- disparità di trattamento --- nevienlīdzīga attieksme --- pozitivna diskriminacija --- pozityvioji diskriminacija --- hátrányos megkülönböztetés --- principle of non-discrimination --- lygybės principas --- positive Diskriminierung --- Grundsatz der Nichtdiskriminierung --- nerovnoprávnost --- igualdad de derechos --- tasa-arvon periaate --- nediskriminēšanas princips --- võrdsuspõhimõte --- positieve discriminatie --- võrdsed võimalused --- principiul egalității --- discriminare pozitivă --- mittediskrimineerimise põhimõte --- discrimination positive --- igualdade de possibilidades --- pozitív megkülönböztetés --- megkülönböztetés --- egyenlőség alapelve --- inégalité de traitement --- nediskriminavimo principas --- discriminação positiva --- ίσα δικαιώματα --- integrim --- нееднаков третман --- zásada rovnoprávnosti --- positiv diskrimination --- mainstreaming --- άνιση μεταχείριση --- lighed m.h.t. beskæftigelse --- принцип на рамноправност --- uguaglianza di opportunità --- unequal treatment --- vienādas attieksmes princips --- positiv särbehandling --- negatív diszkrimináció --- nevienodas elgesys --- egalitate în drepturi --- ισότητα πρόσβασης --- integrering af ligestillingsaspektet --- princípio da igualdade --- jednaka prava --- vienādas tiesības --- ongelijke behandeling --- principen om icke-diskriminering --- rovnaké práva --- iespēju vienlīdzība --- rovnaké príležitosti --- ungleiche Behandlung --- epäoikeudenmukainen kohtelu --- olika behandling --- principio di parità --- rovný přístup --- stejné zacházení --- trajtim i pabarabartë --- pozitivní diskriminace --- yhtäläiset oikeudet --- syrjimättömyysperiaate --- positiivinen syrjintä --- diszkrimináció tilalma --- tratament inegal --- gelijke arbeidsmogelijkheden --- principe de non-discrimination --- једнак третман --- jednaka mogućnost --- принцип на еднаквост --- рамноправен третман --- oportunități egale --- uguaglianza di diritti --- αρχή της μη διάκρισης --- võrdõiguslikkus --- Gleichheitsgrundsatz --- lika rättigheter --- nerovný přístup --- lige rettigheder --- principe d'égalité --- gelijke rechten --- еднаков пристап --- Droits de l'homme (droit européen) --- Interprétation. --- Union européenne --- Droits de l'homme (Droit international) --- European law

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Le Code regroupe tous les textes du droit primaire de l’Union: des Traités aux dispositions institutionnelles, aux origines du processus d’intégration européen, aux principes généraux de ce processus et plusieurs autres textes normatifs de droit dérivé, mais inclut également des textes qui, même s’ils ne forment pas partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne, sont d’une grande importance pour connaître le contexte normatif dans lequel le droit de l’Union s’insère ou a des connexions très strictes, comme par exemple le Statut du Conseil de l’Europe, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950 ou le Traité instituant l’OTAN. Par ailleurs, il regroupe également les textes normatifs relatifs à la façon dont le droit de l’Union est incorporé dans l’ordre juridique de la Belgique.

application du droit de l'UE --- Europe --- Belgique --- Belgium --- Bélgica --- Belgija --- Belgien --- Belgie --- Belgicko --- België --- Beļģija --- Белгија --- Belgio --- Белгия --- Belgia --- il-Belġju --- An Bheilg --- Βέλγιο --- Belgjika --- Belgia Kuningriik --- Beļģijas Karaliste --- Royaume de Belgique --- Belgian kuningaskunta --- Belgické kráľovstvo --- Koninkrijk België --- Belgijos Karalystė --- das Königreich Belgien --- Βασίλειο του Βελγίου --- Kingdom of Belgium --- Кралство Белгија --- Краљевина Белгија --- Belgické království --- Reino de Bélgica --- ir-Renju tal-Belġju --- Regatul Belgiei --- Kongeriget Belgien --- Кралство Белгия --- Mbretëria e Belgjikës --- Belga Királyság --- Królestwo Belgii --- Konungariket Belgien --- Reino da Bélgica --- Kraljevina Belgija --- Regno del Belgio --- Eiropa --- Ευρώπη --- Ewropa --- Europa --- Euroopa --- Eurooppa --- Европа --- Európa --- hEorpa --- Evropa --- țări europene --- Europese landen --- země Evropy --- Euroopa riigid --- evropské státy --- países europeus --- evropské země --- европски земји --- European countries --- europæiske lande --- ευρωπαϊκές χώρες --- país europeo --- Euroopan maat --- paesi europei --- nazioni europee --- európske krajiny --- país de Europa --- európai országok --- Europos šalys --- pays européens --- státy Evropy --- Europese staten --- vende europiane --- europäische Länder --- europeiska länder --- εφαρμογή του δικαίου της ΕΕ --- applikazzjoni tal-liġi tal-UE --- aplicação do direito da UE --- ES teisės taikymas --- application of EU law --- uniós jog alkalmazása --- toepassing van het EU-recht --- aplicación del Derecho de la UE --- примена права Уније --- zbatim i së drejtës të BE-së --- uplatňovanie práva EÚ --- provedba prava EU-a --- applicazione del diritto dell'UE --- liidu õiguse riigisisene rakendamine --- ES tiesību aktu īstenošana valstīs --- genomförande av EU-rätten --- uplatňování právních předpisů EU --- anvendelse af EU-retten --- aplicare a legislației UE --- unionin oikeuden täytäntöönpano --- Anwendung des EU-Rechts --- stosowanie prawa UE --- izvajanje prava EU --- примена на правото на ЕУ --- прилагане на правото на ЕС --- national implementation --- toepassing van het recht van de Europese Unie --- ELi õiguse siseriiklik rakendamine --- implementácia práva Spoločenstva --- uplatňování právních předpisů Evropské unie --- примена на правото на Европската Унија --- приложение на европейското право --- примена права Заједнице у државама чланицама --- provvedimento nazionale di attuazione --- Übertreten des Gemeinschaftsrechts --- národná implementácia --- toepassing van het communautaire recht --- národní implementace evropské legislativy --- uplatňování práva EU --- implementarea națională a dreptului comunitar --- drept comunitar implementare națională --- Euroopa Liidu õiguse riigisisene rakendamine --- a nemzeti végrehajtás módjai --- nacionalna provedba prava EU-a --- začlenění komunitárního práva --- ELi õiguse riigisisene rakendamine --- aplicación del Derecho de la Unión Europea --- application of European Union law --- kansalliset täytäntöönpanotoimenpiteet --- Kopienas tiesību aktu īstenošana valstīs --- kansallinen täytäntöönpano --- прилагане на правото на Европейския съюз --- yhteisön oikeuden täytäntöönpano --- gennemførelse af fællesskabsret --- stosowanie prawa Unii Europejskiej --- uplatňovanie práva Európskej únie --- aplicação do direito comunitário --- Eiropas Savienības tiesību aktu īstenošana valstīs --- attuazione del diritto comunitario --- application du droit communautaire --- applicazione del diritto dell'Unione europea --- application du droit de l'Union européenne --- Bendrijos teisės įgyvendinimas --- εφαρμογή του κοινοτικού δικαίου --- ühenduse õiguse riigisisene rakendamine --- applikazzjoni tal-liġi tal-Unjoni Ewropea --- aplicação do direito da União Europeia --- valstu izraudzītie īstenošanas pasākumi --- applicazione del diritto comunitario --- valstu izraudzītie izpildes līdzekļi --- спроведување на правото на Европската Унија --- Anwendung des Rechts der Europäischen Union --- Kopienas tiesību aktu īstenošana --- stosowanie prawa wspólnotowego --- aplicarea legislației Uniunii Europene --- národné implementačné opatrenia --- national implementation of Community law --- nacionalinės vykdymo priemonės --- nacionalna implementacija prava EU-a --- uniós jog tagállami végrehajtása --- riigisisene rakendamine --- provedba prava Zajednice --- közösségi jog végrehajtása --- Europos Sąjungos teisės taikymas --- Anwendung des Gemeinschaftsrechts --- uporaba prava Skupnosti --- európai uniós jog alkalmazása --- národné prostriedky výkonu práva --- nemzeti végrehajtás --- EU:n oikeuden täytäntöönpano --- kansalliset täytäntöönpanokeinot --- aplicación del Derecho comunitario --- ühenduse õiguse rakendamine --- Euroopan unionin oikeuden täytäntöönpano --- nacionalinis Bendrijos teisės įgyvendinimas --- aplikace komunitárního práva --- implementation of Community law --- provedba prava Europske unije --- uplatňování práva Evropské unie --- izvajanje prava Evropske unije --- εφαρμογή του δικαίου της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- národní implementace práva Společenství --- közösségi jog tagállami végrehajtása --- Verstoß gegen das Gemeinschaftsrecht --- nacionalinis įgyvendinimas --- nationale Vollstreckungsmaßnahme --- genomförande av gemenskapsrätt --- national means of execution --- Law --- Droit --- Codes. --- Codes --- European Union --- droit de l'UE --- droit de l'UE-droit international --- droit de l'UE-droit national --- charte des droits fondamentaux de l'Union européenne --- Europeiska unionens stadga om de grundläggande rättigheterna --- χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- Handvest van de grondrechten van de Europese Unie --- EU Charter of Fundamental Rights --- az Európai Unió alapjogi chartája --- Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea --- Karta Praw Podstawowych Unii Europejskiej 2000 --- Carta dei diritti fondamentali dell'Unione europea --- Povelja EU-a o temeljnim pravima --- Karta tad-Drittijiet Fundamentali tal-Unjoni Ewropea --- Cairt um Chearta Bunúsacha an Aontais Eorpaigh --- Повеља ЕУ о основним људским правима --- EÜ põhiõiguste harta --- Grundrechtscharta der Europäischen Union --- Carta Drepturilor Fundamentale a Uniunii Europene --- Charta základních lidských práv Evropské unie --- Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia --- Listina EU o temeljnih pravicah --- Den Europæiske Unions charter om grundlæggende rettigheder --- Повелба на ЕУ за основните права --- Харта за защита на човешките права --- Euroopan unionin perusoikeuskirja --- Karta e BE-së për të Drejtat Themelore --- ES pagrindinių teisių chartija --- Charta EÚ o základných právach --- ES Pamattiesību harta --- Pamattiesību harta --- Повелба на ЕУ --- EU's charter om grundlæggende rettigheder --- Europos Sąjungos pagrindinių teisių chartija --- Eiropas Savienības Pamattiesību harta --- európai alapjogi charta --- Euroopa põhiõiguste harta --- europæisk charter om grundlæggende rettigheder --- Karta e të Drejtave Themelore --- Karta e të Drejtave Themelore të Bashkimit Europian --- Charta der Grundrechte der Europäischen Union --- Fundamental Rights Charter --- Euroopa Liidu põhiõiguste harta --- Evropská charta základních lidských práv --- Carta Europeia dos Direitos Fundamentais --- ευρωπαϊκός χάρτης των θεμελιωδών δικαιωμάτων --- Euroopan perusoikeuskirja --- Carta Europea de los Derechos Fundamentales --- Повелба за основните права --- Carta Europeană a Drepturilor Fundamentale --- Alapjogi Charta --- Carta europea dei diritti fondamentali --- charte européenne des droits fondamentaux --- Charta základních lidských práv EU --- Karta Europiane e të Drejtave Themelore --- põhiõiguste harta --- europeiska stadgan om de grundläggande rättigheterna --- Charta základních lidských práv Společenství --- Carta Drepturilor Fundamentale --- Eiropas Pamattiesību harta --- 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právo --- liġi tal-UE -liġi nazzjonali --- e drejta e BE-së - e drejta kombëtare --- diritto dell'UE-diritto nazionale --- право на Европейския съюз―национално право --- право на Заедницата-национално право --- communautair recht-nationaal recht --- právo Evropské unie − vnitrostátní právo --- EU:n oikeus - kansallinen oikeus --- national ret — fællesskabsret --- Bendrijos teisė – šalies teisė --- κοινοτικό δίκαιο-εθνικό δίκαιο --- drept comunitar-drept național --- legislația Uniunii Europene-legislație națională --- prawo wspólnotowe-prawo krajowe --- pravo Europske unije - nacionalno pravo --- innerstaatliches Recht-Gemeinschaftsrecht --- nemzeti jog-közösségi jog --- Derecho comunitario-Derecho interno --- diritto nazionale-diritto dell'Unione europea --- nemzeti jog–európai uniós jog --- liidu õigus - siseriiklik õigus --- droit communautaire-droit interne --- právo Spoločenstva – národné právo --- vztah vnitrostátního a komunitárního práva --- droit national-droit de l'Union européenne --- European Union law - national law --- drept național-drept comunitar --- κοινοτικό δίκαιο-εσωτερικό δίκαιο --- prawo krajowe - prawo Unii Europejskiej --- vnitrostátní právo − právo Evropské unie --- national law - European Union law --- ELi õigus - riigisisene õigus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης-εθνικό δίκαιο --- национално право-право на Заедницата --- nacionalno pravo – pravo Evropske unije --- európai uniós jog–nemzeti jog --- однос права Заједнице и унутрашњег права --- εθνικό Δίκαιο-κοινοτικό Δίκαιο --- direito da União Europeia-direito nacional --- Derecho nacional - Derecho de la Unión Europea --- Gemeinschaftsrecht—nationales Recht --- droit communautaire-droit national --- communautair recht-intern recht --- valsts tiesības un Eiropas Savienības tiesības --- e drejtë e brendshme - e drejtë e Bashkimit Europian --- vnútroštátne právo - právo Európskej únie --- recht van de Europese Unie - nationaal recht --- pravo Skupnosti - nacionalno pravo --- pravo Zajednice - nacionalno pravo --- direito nacional-direito da União Europeia --- ühenduse õigus - riigisisene õigus --- ЕУ законодавство-национално законодавство --- šalies teisė – Bendrijos teisė --- direito comunitário - direito interno --- diritto comunitario-diritto nazionale --- liġi nazzjonali-liġi tal-Unjoni Ewropea --- komunitární právo – národní právo --- национално право―право на Европейския съюз --- kansallinen oikeus - unionin oikeus --- Derecho comunitario-Derecho nacional --- Recht der Europäischen Union - nationales Recht --- Derecho de la Unión Europea - Derecho nacional --- Derecho nacional-Derecho comunitario --- diritto dell'Unione europea-diritto nazionale --- Euroopan unionin oikeus - kansallinen oikeus --- liġi tal-Unjoni Ewropea-liġi nazzjonali --- Kopienas tiesības un valstu tiesības --- kansallinen oikeus - EU:n oikeus --- riigisisene õigus - ühenduse õigus --- nationales Recht - Recht der Europäischen Union --- Europos Sąjungos teisė – nacionalinė teisė --- liidu õigus - riigisisene õigus --- nacionalinė teisė – Europos Sąjungos teisė --- fællesskabsret — national ret --- национално право-право на Eвропската Унија --- право на Eвропската Унија-национално право --- droit de l'Union européenne-droit national --- yhteisön oikeus – kansallinen oikeus --- pravo Evropske unije – nacionalno pravo --- prawo Unii Europejskiej - prawo krajowe --- gemenskapsrätt–nationell rätt --- nemzeti jog–uniós jog --- national law - Community law --- közösségi jog-nemzeti jog --- direito comunitário - direito nacional --- nationaal recht - recht van de Europese Unie --- legislație națională-legislația Uniunii Europene --- droit national-droit communautaire --- nationales Recht—Gemeinschaftsrecht --- diritto nazionale-diritto comunitario --- právo Európskej únie - vnútroštátne právo --- право на Общността - национално право --- nationell rätt–EU-rätt --- národné právo – právo Spoločenstva --- valtionsisäinen oikeus – yhteisön oikeus --- εθνικό δίκαιο-δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- национално право-право на ЕУ --- kansallinen oikeus - Euroopan unionin oikeus --- Eiropas Savienības tiesības un valsts tiesības --- diritto comunitario-diritto interno --- e drejtë e Bashkimit Europian - e drejtë e brendshme --- Euroopa Liidu õigus - riigisisene õigus --- valstu tiesības un Kopienas tiesības --- Community law - national law --- direito nacional - direito comunitário --- EU-jog – nemzetközi jog --- Dreptul UE - dreptul internațional --- EU-recht - internationaal recht --- právo EU - mezinárodní právo --- prawo UE - prawo międzynarodowe --- EU-oikeus – kansainvälinen oikeus --- EU-ret - international ret --- право на ЕС - международно право --- δίκαιο της ΕΕ - διεθνές δίκαιο --- ES teisė - tarptautinė teisė --- Derecho UE - Derecho internacional --- pravo EU-a - međunarodno pravo --- diritto dell'UE - diritto internazionale --- direito da UE - direito internacional --- право на ЕУ-меѓународно право --- zakonodaja EU - mednarodno pravo --- EU-Recht - Internationales Recht --- EU-rätt – internationell rätt --- právne predpisy EÚ – medzinárodné právne predpisy --- ES tiesības - starptautiskās tiesības --- e drejta e BE-së – e drejta ndërkombëtare --- ġurisprudenza tal-UE - ġurispredenza internazzjonali --- EU law - international law --- ELi õigus - rahvusvaheline õigus --- droit de l'Union européenne-droit international --- e drejtë e Bashkimit Europian – e drejtë ndërkombëtare --- European Union law - international law --- europsko pravo - međunarodno pravo --- právo EÚ – medzinárodné právo --- право на Европската Унија - меѓународно право --- utjecaj prava EU-a na međunarodno pravo i obrnuto --- меѓусебно влијание на правото на Европската Унија и меѓународното право --- pravo Europske unije - međunarodno pravo --- pravo EU-a --- ES tiesības --- право ЕУ --- pravo EU --- prawo unijne --- EU-ret --- δίκαιο της ΕΕ --- právo EU --- EU law --- diritto dell'UE --- e drejta e BE-së --- uniós jog --- Derecho de la UE --- unionin oikeus --- EU-Recht --- EU-recht --- ES teisė --- právo EÚ --- legislația UE --- direito da UE --- право на ЕУ --- EU-rätt --- ELi õigus --- liġi tal-UE --- право на ЕС --- pravo Europske unije --- právo Spoločenstva --- normativa comunitaria --- drept comunitar --- diritto europeo --- e drejtë e Bashkimit Europian --- droit de l'Union européenne --- право на Европската заедница --- κοινοτικό δίκαιο --- droit européen --- evropské právo --- réglementation communautaire --- EG-förordningar --- pravo Evropske unije --- direito da União Europeia --- Europos Sąjungos teisė --- uniós jogszabályok --- Euroopa Liidu õigus --- Kopienas noteikumi --- europeisk rätt --- communautaire wetgeving --- Community law --- drept european --- Eurooppa-oikeus --- δίκαιο της Ευρωπαϊκής Ένωσης --- nariadenia Spoločenstva --- legislația Uniunii Europene --- právo Evropské unie --- reglementări comunitare --- Euroopa Ühenduse õigus --- regulamentação comunitária --- prawo Unii Europejskiej --- közösségi jogszabályok --- Community regulations --- fællesskabsbestemmelser --- ευρωπαϊκό Δίκαιο --- právo ES --- European Union law --- Derecho comunitario --- európai uniós jogszabályok --- liġi tal-Unjoni Ewropea --- communautair recht --- yhteisön asetukset --- közösségi rendeletek --- gemenskapsrätt --- az Európai Unió joga --- Derecho europeo --- регулативи на Заедницата --- europsko pravo --- droit communautaire --- direito comunitário --- európai jog --- diritto comunitario --- legislazione comunitaria --- право на ЕЗ --- recht van de Europese Unie --- fællesskabsregler --- Europäisches Recht --- Recht der Europäischen Union --- Bendrijos teisė --- közösségi jog --- EU-jog --- Eiropas Savienības tiesības --- právo Unie --- Derecho de la Unión Europea --- Euroopan unionin oikeus --- право Заједнице --- Gesetzgebung der Gemeinschaft --- EF-ret --- pravo Zajednice --- prawo wspólnotowe --- yhteisön oikeus --- fællesskabsret --- norme comunitarie --- право на Европските заедници --- EG-rätt --- Europees 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De door het Europees Verdrag tot bescherming van de Rechten van de Mens (EVRM) gegarandeerde rechten en vrijheden vormen een van de hoekstenen van onze rechtsstaat, zelfs in die mate dat een democratische meerderheid zich erbij moet neerleggen. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, gevestigd in Straatsburg, is de ultieme interpretator van de rechten en vrijheden in het Verdrag en ziet toe op de naleving ervan door de EVRM-lidstaten.Het Handboek EVRM wil de lezer een helder inzicht geven in de werking en de rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Het eerste volume behandelt de ontstaansgeschiedenis van het EVRM, de Raad van Europa die aan de basis lag van het EVRM, de interpretatie en toepassing van het EVRM en de organisatie en werking van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens.Daarbij wordt o.m. aandacht besteed aan de mogelijkheden om de rechten en vrijheden in te perken, de structuur en procedure voor het Europees Hof, ontvankelijkheidsvoorwaarden, spoedmaatregelen, rechtsbijstand, billijke genoegdoening en het toezicht op de naleving van de arresten. Het tweede en derde volume bevatten een artikelsgewijze commentaar op de materiële rechten in het EVRM.De rechten en vrijheden worden geanalyseerd aan de hand van de beslissingen en/of arresten van het Europees Hof. In de bijlagen bij de verschillende volumes vindt men o.m. de tekst van het Verdrag, van de protocollen en van het procedurereglement van het Hof, alsook heel wat praktische tips en informatie welke nuttig zijn bij het indienen van een verzoekschrift te Straatsburg.

Droit international --- Droits de l'homme --- Europa --- Europe --- Internationaal recht --- Mensenrechten --- Ebooks --- 342.7 --- 252 Mensenrechten --- 180.1 Kinderrechten - internationaal --- mensenrechten --- democratie --- wetgeving --- europa --- AA / International- internationaal --- EEC / European Union - EU -Europese Unie - Union Européenne - UE --- 341.0 --- T02 Traités UE - EU-verdragen --- Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten --- droits de l'homme --- legislation --- europe --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling. --- Internationaal publiek en privaat recht. Volkenrecht: algemeenheden. Codificatie van het internationaal recht. --- Rechten van de mens --- 342.7 Grondwettelijke rechten en vrijheden. Fundamentele rechten --- Fundamentele rechten en vrijheden --- E-books --- Human rights --- Droits de l'homme (Droit international) --- Charter of Fundamental Rights of the European Union --- Grondrechten. Politieke rechten. Rechten van de mens. Grondwettelijke vrijheden. Bescherming van de enkeling --- Internationaal publiek en privaat recht. Volkenrecht: algemeenheden. Codificatie van het internationaal recht --- človekove pravice --- derechos humanos --- ľudské práva --- prawa człowieka --- ljudska prava --- δικαιώματα του ανθρώπου --- човешки права --- human rights --- inimõigused --- cilvēktiesības --- rechten van de mens --- lidská práva --- cearta an duine --- ihmisoikeudet --- direitos humanos --- људска права --- emberi jogok --- menneskerettigheder --- човекови права --- drittijiet tal-bniedem --- mänskliga rättigheter --- žmogaus teisės --- të drejtat e njeriut --- diritti umani --- drepturile omului --- Menschenrechte --- kršenje ljudskih prava --- Verletzung der Menschenrechte --- diritti fondamentali dell'uomo --- Verteidigung der Menschenrechte --- nezadatelná práva --- ανθρώπινα δικαιώματα --- nepromlčitelná práva --- pasikėsinimas į žmogaus teises --- фундаментални слободи и права на човекот и граѓанинот --- zaštita ljudskih prava --- porušování lidských práv --- atentado a los derechos humanos --- Schutz der Menschenrechte --- mbrojtje e të drejtave të njeriut --- krænkelse af menneskerettighederne --- cilvēktiesību apdraudējums --- παραβίαση των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- violarea drepturilor omului --- aantasting van de rechten van de mens --- porušenie ľudských práv --- Beeinträchtigung der Menschenrechte --- emberi jogok védelme --- emberi jogok megsértése --- kränkning av mänskliga rättigheter --- atteinte aux droits de l'homme --- útok na ľudské práva --- ihmisoikeusloukkaus --- προσβολή των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- attack on human rights --- protección de los derechos humanos --- cilvēktiesību aizsardzība --- bescherming van de rechten van de mens --- salvaguardia dei diritti dell'uomo --- proteção dos direitos humanos --- tilsidesættelse af menneskerettighederne --- ihmisoikeuksien suojelu --- protezione dei diritti umani --- Конвенција за заштита на човековите права и основните слободи --- skydd av mänskliga rättigheter --- violación de los derechos humanos --- cilvēktiesību pārkāpums --- ochrana ľudských práv --- žmogaus teisių apsauga --- ihmisoikeuksien uhkaaminen --- prava čovjeka --- derechos del hombre --- rispetto dei diritti dell'uomo --- schending van de rechten van de mens --- inimõiguste kaitse --- protecția drepturilor omului --- shkelje e të drejtave të njeriut --- violação dos direitos humanos --- brott mot mänskliga rättigheter --- beskyttelse af menneskerettigheder --- ochrana lidských práv --- inimõiguste ohustamine --- violation des droits de l'homme --- повреда на граѓанските права --- cenim i të drejtave të njeriut --- žmogaus teisių pažeidimas --- cilvēka pamattiesības --- граѓански слободи и права --- προστασία των δικαιωμάτων του ανθρώπου --- ofensa aos direitos humanos --- заштита на правата и слободите на граѓаните --- кршење на човековите права --- human rights violation --- violazione dei diritti umani --- protection of human rights --- inimõiguste rikkumine --- reato contro i diritti dell'uomo --- protection des droits de l'homme --- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) --- CONSEIL DE L'EUROPE --- COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME --- DROITS DE L'HOMME --- EUROPE